QPC : le Conseil d’Etat renvoie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Suite à une QPC de Jean-François Verny, ancien conseiller d’Etat, ancien secrétaire général du Crédit Lyonnais, transmise par un tribunal, le juge administratif suprême a décidé d’envoyer l’affaire au Conseil constitutionnel

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