Saône-et-Loire : le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un marché public d’accessibilité aux services départementaux

Le juge administratif suprême confirme dans cette affaire que le groupement attributaire du marché public litigieux ne justifiait pas détenir les capacités professionnelles et techniques exigées et ne pas avoir besoin de recourir à des moyens externes.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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