Le Conseil d’Etat se penche sur l’effort budgétaire demandé au secteur médico-social

La haute juridiction examine aujourd’hui deux recours contre les orientations des exercices 2012 et 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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