Conseil d’Etat : un magistrat affecté à Mayotte réclame le bénéfice d’une majoration de traitement

Le juge administratif suprême examine le recours de Jérôme Aubry tendant à l’annulation partielle du décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.

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