QPC : le Conseil constitutionnel confirme les pouvoirs du préfet sur l’opposabilité du plan de prévention des risques naturels

Le texte disposant qu’en cas d’urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est conforme à la Constitution.

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