Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire relative à une DSP conclue entre le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône et la société Saur

Le juge administratif suprême n’a ni fait droit, ni rejeté le recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures. Après avoir annulé l’arrêt de la CAA de Lyon, les sages lui ont renvoyé l’affaire.

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