Taxe professionnelle : le Conseil d’Etat a partiellement fait droit au recours du maire de Choisy-le-Roi réclamant plus de 20 millions d’euros à l’Etat

La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant le juge d’appel sur le motif que l’administration disposait seule des éléments permettant de chiffrer la sous-évaluation des bases d’imposition qui résultait de l’illégalité invoquée par la commune et de préciser ainsi l’étendue exacte de son préjudice.

Sedif - usine de Choisy-le-Roi - DR

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