QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé le non respect de conditions relatives au bénéfice d’avantages fiscaux

Les dispositions litigieuses prévoient que lorsqu’une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n’a pas respecté ses engagements permettant d’obtenir pour autrui des avantages fiscaux, elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

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