Fonctionnaires : un suicide ou tentative de suicide peut être qualifié d’accident de service

Dans cette affaire, les sages du Palais-Royal ont assoupli leur jurisprudence et précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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