QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la protection de l’ancien maire de Lourdes, Jean-Pierre Artiganave

Les dispositions contestées n’ont en tout état de cause pas pour effet de contraindre la commune à prendre à sa charge, dans tous les cas, l’intégralité des frais liés à la protection fonctionnelle, ont jugé les sages du Palais-Royal.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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