Taxe professionnelle : le maire de Choisy-le-Roi réclame plus de 20 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine le recours de Didier Guillaume tendant à la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence de rectification des bases d’imposition relatives à la taxe professionnelle concernant l’usine de traitement des eaux appartenant au Syndicat des eaux d’Ile-de-France alors exploitée par l’ex-CGE.

Sedif - usine de Choisy-le-Roi - DR

Sedif – usine de Choisy-le-Roi – DR

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