Cherbourg-Octeville : le Conseil d’Etat se penche sur un litige relatif à la taxe professionnelle due par la DCN

La municipalité réclame la condamnation de l’Etat à lui verser plus de 3 millions d’euros en réparation du préjudice résultant des fautes commises par l’administration fiscale à raison de la taxe professionnelle due par la Direction des constructions navales (DCN). Elle a obtenu du juge d’appel près d’un million d’euros.

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