Tunnel du Fréjus : l’exploitant réclame à l’Etat plus de 18 millions d’euros de crédits de TVA

Le Conseil d’Etat se penche aujourd’hui sur le recours de la Société française du tunnel routier du Fréjus tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le dépôt a été empêché par la réglementation.

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