Elections locales : le Conseil d’Etat confirme les règles du gouvernement pour la délimitation des cantons

La haute juridiction a rejeté ce jour le recours l’Aserdel et a admis la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012 pour la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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