Le Conseil d’Etat déboute l’ancien directeur financier de Canal + de sa QPC contre la brigade de répression de la délinquance fiscale

Durant le temps où ils sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaire, les membres de l’administration fiscale et cette dernière, peut également être partie civile dans ces procédures.

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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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