QPC : le Conseil constitutionnel confirme la légalité du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et EPCI

Les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui déterminent une règle de compensation financière de ce transfert d’une ressource fiscale, « ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes ».

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