Articles ayant pour mot clé : "Xavier Domino"

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Etat d’urgence : le régime des perquisitions administratives revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’Homme tendant à annuler le décret du 14 novembre 2015 modifiant le décret du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955, ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence.

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : litige sur la concurrence entre les bus et les trains sur deux liaisons

Lundi 28 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine les recours de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes tendant à annuler les avis par lesquels l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a émis des avis défavorables sur les projets tendant à la limitation de la liaison Limoges – Brive-la-Gaillarde et sur le projet d’interdiction de la liaison Niort – Poitiers.

de · 28 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Dijon : renvoi du litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier, a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : une citoyenne remporte une première manche contre la collectivité suite à une chute dans une rue

Le Conseil d’Etat a souligné qu’alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n’avait été mise en place à l’attention des piétons par la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Dijon : litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Dijon contre l’annulation des arrêtés du 6 août 2013 par lesquels son maire, François Rebsamen, a retiré l’autorisation tacite délivrée à la société Oxial d’installer un dispositif publicitaire lumineux en cinq endroits différents de son territoire.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : une citoyenne attaque la collectivité suite à une chute dans une rue en lien avec la grève des éboueurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gabrielle A. tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 90.594,74 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute le 26 octobre 2010 rue Michel Gachet à Marseille. Au programme : notion de dommages de travaux publics.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Roland Garros : le Conseil d’Etat a autorisé la reprise des travaux d’extension

Pour le Conseil d’Etat l’autorisation des travaux sur un site classé est conforme si ceux-ci ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site. Pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : litige sur le projet de restructuration du stade Roland Garros

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération française de tennis et de la mairie de Paris contre la suspension de l’exécution de l’arrêté d’Anne Hidalgo, la maire de Paris, du 9 juin 2015 accordant à ladite fédération un permis de construire pour le projet de restructuration du stade Roland Garros.

de · 12 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Départementales dans la Gironde : inéligibilité confirmée pour une candidate du Front national

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Thérèse Maille contre un jugement du 8 février 2016 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci l’a déclarée inéligible, ainsi que Dominique Pierre, pour une durée d’un an à l’issue des élections départementales générales organisées dans le canton de La Teste-de-Buch.

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : litige sur la réalisation d’une zone d’aménagement concerté à Saint-Thibault-des-Vignes

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Observatoire indépendant du cadre de vie tendant à annuler un arrêté du préfet de Seine-et-Marne déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.

de · 27 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Val-d’Oise, Goussainville : le parc de stationnement de la discorde devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Goussainville contre l’annulation d’un arrêté de 2012 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer à la société Econopark un permis d’aménager un parc de stationnement 29 route de Roissy. Au programme : autorisation des installations et travaux divers.

de · 27 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Départementales dans la Gironde : une candidate du Front national conteste son inéligibilité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Thérèse Maille tendant à l’annulation du jugement du 8 février 2016 du tribunal administratif de Bordeaux qui l’a déclarée inéligible ainsi que Dominique Pierre, pour une durée d’un an à l’issue des élections départementales générales organisées dans le canton de La Teste-de-Buch en mars 2015.

de · 16 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

SNCF : retour sur la fermeture des sections Nueil-Bressuire et Bressuire-Parthenay sur la ligne Nantes-Poitiers

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SNCF Réseau tendant à l’annulation d’un arrêt du 30 juin 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a, avant de statuer sur l’appel de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, jugé qu’il sera procédé à un supplément d’instruction. Au coeur du litige : politique et coordination des transports.

de · 16 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

SNCF : les cheminots de la CGT devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Fédération nationale des cheminots CGT tendant à annuler trois décrets, l’un relatif au comité central du groupe ferroviaire et aux commissions consultatives, un autre relatif à la commission du statut particulier et le dernier relatif à la confidentialité des données et à la commission de déontologie.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rejet d’un recours contre l’avancement et la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours du syndicat CFE-CGC Orange qui estimait que les dispositions du décret relatif à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA méconnaissaient leur droit à l’avancement pour l’exercice de mandats syndicaux et le soumettaient à une sélection arbitraire.

de · 27 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Eurotunnel obtient le rejet de l’intégration de la liaison trans-Manche dans le réseau ferré national

Les dispositions litigieuses, prises sur le fondement de l’article L. 2221-1 du code des transports, « auraient ainsi dû être préalablement soumises au Conseil d’Etat ». Faute de l’avoir été, ces dispositions doivent être annulées.

de · 27 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
QPC : le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes est légal

QPC : le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes est légal

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Girard publicité.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Tarn-et-Garonne : confirmation de l’élection de Jean-Michel Baylet aux départementales de 2015

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Pascal Ellul, chef de cabinet de Brigitte Barèges, la maire de Montauban, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Valence d’Agen.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : litige sur la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Menton

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Charles-Albert Pelletier tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 mai 2014 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune de Menton.

de · 14 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Sport automobile : une association déboutée de sa demande de renforcement de la réglementation contre le bruit

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions du code du sport soumettent déjà les activités de sport mécanique terrestre à des conditions d’exercice relatives au bruit dans le but prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits causés par les véhicules à moteur. Pas de nécessité, donc, de nouvelles dispositions.

de · 12 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses