Articles ayant pour mot clé : "Xavier de Lesquen"

Orne : le Conseil d’Etat confirme l’interruption de l’exploitation du centre de stockage de déchets de Nonant-le-Pin

Pour la haute juridiction, la réalisation de travaux sur l’installation de stockage constitue un préalable à toute reprise de l’activité sur cette installation. Le centre de tri ne peut pas non plus être remis en fonctionnement avant l’achèvement de ces travaux, ont asséné les sages du Palais-Royal.

de · 22 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Finistère : l’exploitant de l’usine d’incinération de déchets du Spernot débouté de sa demande d’indemnisation

Les autorités compétentes d’expédition, de transit ou de destination peuvent soulever des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés, notamment si elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si un transfert soulève des problèmes.

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Polynésie française : rejet du recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po sur la gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour des comptes portant déclaration provisoire de gestion de fait rendu sur le fondement de dispositions transitoires n’est pas recevable.

de · 11 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côtes-d’Armor : un élevage de 30.000 poules pondeuses devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre sa condamnation à verser à l’Earl de Kergoten une somme de 76.290 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor lui imposant une réduction de l’effectif des poules pondeuses en raison d’une incompatibilité avec le plan d’épandage.

de · 25 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rhône – Isère : la partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes de Dagneux, Charnoz-sur-Ain, La Boisse, Meximieux, Niévroz et autres tendant à annuler le décret du 28 novembre 2012 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.

de · 25 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Orne : litige sur l’exploitation du centre de stockage de déchets de Nonant-le-Pin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre la suspension, à la demande de la société Guy Dauphin Environnement, de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d’urgence pour prévenir des dangers graves et imminents…

de · 25 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : Gaston Flosse, Sylvia Wong Po et le maniement des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po tendant à annuler l’arrêt du 10 avril 2015 par lequel la Cour des Comptes a ordonné la levée de l’injonction de produire de la gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française et les a condamné au paiement d’amendes, pour l’un, de 330.000 francs CFP, pour l’autre, de 60.000 francs CFP.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Finistère : l’exploitant de l’usine d’incinération de déchets du Spernot réclame plus d’un demi million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Sotraval-SPL tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 608.558 euros en réparation des conséquences d’un décision du préfet du Finistère opposé au transfert de cendres résiduelles et de résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères produits par l’usine d’incinération du Spernot à Brest.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur l’interdiction définitive d’exercer du banquier Cyrille Vernes

La haute juridiction examine ce jour le recours de Cyrille Vernes tendant à annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l’Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit revue son interdiction définitive d’exercer l’activité de gestion pour compte de tiers.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires

Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires

La haute juridiction a notamment jugé que « le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique ». Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Accessibilité des ERP : la procédure de dérogation et l’impossibilité technique avérée devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs tendant à annuler deux décrets de novembre 2014 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public.

de · 13 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Eolienne - DR

Finistère : le Conseil d’Etat a renvoyé le litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de Locmélar

L’autorité administrative, saisie d’une demande de prorogation d’un permis de construire, « ne peut refuser d’y faire droit que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ».

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du classement des cours d’eau

Dans sa décision, la haute juridiction a considéré que la reconstruction d’un ouvrage du fait de sa ruine ou de son changement d’affectation « ne peut légalement être regardée comme faisant par nature obstacle à la continuité écologique (…), sans que l’administration n’ait à procéder à un examen du bien fondé de la demande ».

de · 16 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Terrorisme : la QPC d’un suspect Français contestant le gel de ses avoirs financiers est renvoyée

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier sur le fondement desquels sur le fondement desquels le ministre des finances a décidé de geler les fonds du requérant.

de · 10 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

La Réunion : la mairie de Saint-Leu déboutée de sa réclamation contre la réserve naturelle nationale marine

Pour le Conseil d’Etat, il n’est pas établi que les mesures de protection favoriseraient, par elles-mêmes, la prolifération et la sédimentation des requins à l’abord des côtes de l’île de La Réunion. Rejet de l’atteinte à la sécurité publique.

de · 1 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Magistrats : le Conseil d’Etat a confirmé la radiation de Jean-Philippe de Garate

Pour le juge administratif suprême, le magistrat a manqué à ses obligations statutaires et à ses devoirs de loyauté, de dignité et de délicatesse. Les agissements qui lui sont reprochés revêtent bien le caractère d’un manquement à l’honneur professionnel.

de · 26 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Terrorisme : un suspect Français conteste le gel de ses avoirs financiers et pose une QPC

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un suspect contre un arrêté du ministre des finances lui imposant une mesure de gel de ses avoirs financiers, estimant que les dispositions du code monétaire et financier porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d’Etat se penche sur le classement des cours d’eau

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association France Energie Planète tendant à annuler la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements des cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique.

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Finistère : litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de la commune de Locmélar

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Compagnie du Vent tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la prolongation et la modification d’un permis de construire.

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Liaison ferroviaire Lyon-Turin : l’utilité publique de l’itinéraire d’accès au tunnel est confirmée

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que les principales caractéristiques du projet avaient été fixées avant l’entrée en vigueur de l’obligation de tenir un débat public, et qu’elles étaient demeurées identiques depuis, si bien que le décret n’avait pas à être précédé d’un débat public.

de · 10 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses