Articles ayant pour mot clé : "Vincent Villette"

Aube : retour sur l’élection des conseillers communautaires à Méry-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Cécile Dauvet, conseillère municipale, tendant à l’annulation de la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry-sur-Seine a procédé à l’élection des conseillers communautaires auprès de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard.

de · 16 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’accès policier aux données de connexion est renvoyé au Conseil constitutionnel

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que, par les dispositions litigieuses, qui soustraient la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, le législateur n’a pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

de · 1 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eoliennes en mer : droit à communication dans un appel d’offres lancé pour exploiter un parc entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie et du développement durable a refusé de communiquer divers documents administratifs relatifs à l’appel d’offres.

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le moyen tiré de ce que les dispositions en cause méconnaissent notamment le principe d’égalité entre collectivités territoriales « soulève une question qui présente un caractère sérieux », ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Canton de Bastia 3 : l’annulation de l’élection de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3 en vue de l’élection des conseillers départementaux.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eoliennes en mer : le Conseil d’Etat se penche sur l’appel d’offres lancé pour exploiter un parc entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie a refusé de communiquer à deux sociétés divers documents relatifs à l’appel d’offre lancé dans la cadre de l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer.

QPC : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de La Quadrature du Net, de French Data Network et autres tendant à annuler plusieurs décrets relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement, des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion à internet.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’octroi de mer devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les ordonnances du 9 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015 est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Canton de Bastia 3 : retour sur l’annulation de l’élection de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3.

de · 20 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Urne électorale - DR

Paca : le Conseil d’Etat a validé l’élection régionale de décembre 2015

La haute juridiction a rejeté les recours de Sylvain Boronat, Marion Maréchal Le Pen et Patrick Menucci tendant à annuler ou à rectifier les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

de · 6 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : la commune de Punaauia s’oppose au paiement des indemnités de départ à la retraite d’agents

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la commune de Punaauia tendant à ordonner le sursis à exécution de plusieurs arrêts du 2 avril 2015 l’ayant condamnée à verser plus de 315.000 euros au titre des indemnités de départ volontaire à la retraite de cinq agents. Le 7 décembre dernier, la haute juridiction a fait droit aux recours similaires de la municipalité.

de · 2 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : litige sur le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 2 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Urne électorale - DR

Paca : le Conseil d’Etat se penche sur l’élection régionale de décembre 2015

Le Conseil d’Etat examine les recours Sylvain Boronat, Marion Maréchal Le Pen et Patrick Menucci tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Premier visé ? Le président de la région, Christian Estrosi.

Polynésie française : la commission d’enquête sur la réforme fiscale est suspendue

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 1er décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française et a suspendu l’exécution de la délibération du 1er octobre 2015 de l’assemblée de la Polynésie française.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : une commission d’enquête sur la réforme fiscale fait débat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Polynésie française tendant à la suspension de la délibération du 1er octobre 2015, portant création d’une commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier - © DR

Halal en prison : le Conseil d’Etat est contre l’obligation de fournir des aliments respectant les prescriptions de l’islam

La haute juridiction a rejeté un recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier refusant de proposer aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes halal. En juillet 2014, le juge administratif suprême avait suspendu l’obligation de fournir de tels repas.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Maison d'arrêt de Besançon - © DR

Besançon : un détenu de la maison d’arrêt débouté de sa réclamation du respect du droit à l’hygiène

Pour le Conseil d’Etat, le juge des référés ne pouvait que rejeter les demandes dont il était ainsi saisi car il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée. D’autant plus qu’il ne s’agissait pas de prévenir un péril grave.

de · 8 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Surveillance du net : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations French Data Network, La quadrature du Net, Reporters sans frontières et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Maison d'arrêt de Besançon - © DR

Besançon : un détenu de la maison d’arrêt réclame le respect du droit à l’hygiène

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours d’un détenu tendant à enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l’entretien de sa cellule et à son hygiène personnelle ainsi que de respecter le règlement intérieur qui prévoit trois douches par semaine.

de · 22 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...