Articles ayant pour mot clé : "Vincent Daumas"

Eure : renvoi du litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat rappelle que si, en principe, un agent en position de congé de maladie ne peut faire l’objet d’une radiation pour abandon de poste, il peut en aller autrement s’il n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle malgré les demandes répétées de celle-ci.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Aix-Marseille-Provence : la composition du conseil de la métropole est suspendue

Le Conseil d’Etat a temporairement suspendu les deux arrêtés préfectoraux fixant la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en raison d’un doute sérieux sur la possibilité d’appliquer une disposition. En attendant une décision du Conseil constitutionnel, le conseil ne peu donc pas siéger.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haut-Rhin : Colmar déboutée de sa réclamation contre l’Etat au titre des amendes de police municipale

La haute juridiction a rejeté le recours de la commune tendant à fixer définitivement la dette de l’Etat à son égard à la somme de 674.051,31 euros correspondant au coût des missions exercées par les agents communaux au nom de l’Etat pour la période 2003-2011.

de · 16 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Paris : litige entre la mairie et un professeur des conservatoires de la Ville

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ville de Paris contre la suspension de la décision de la maire de Paris, Anne Hidalgo, du 13 mars 2015, infligeant à un fonctionnaire la sanction de mise à la retraite d’office.

de · 15 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la répartition des sièges de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

La haute juridiction a considéré que le moyen tiré de ce que les dispositions du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant le suffrage, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

de · 30 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat revient sur la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

La haute juridiction examine ce jour les recours des communes d’Aix-en-Provence, de Pertuis et d’Eguilles tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil.

La Polynésie française conteste des règles de la politique commune de la pêche

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Polynésie française contre la mise en oeuvre des pénalités infligées aux titulaires de licence de pêche d’un navire et aux capitaines de navires de pêche ayant commis des infractions graves dans le domaine de la pêche maritime.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure : litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Breteuil-sur-Iton contre l’annulation de la décision du 25 novembre 2009 du maire, Gérard Chéron, prononçant la radiation des cadres d’un fonctionnaire. Au programme : la question de l’abandon de poste.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haut-Rhin : Colmar réclame plus de 674.000 euros à l’Etat au titre des amendes émises par les agents de police municipale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Colmar tendant à fixer définitivement la dette de l’Etat à l’égard de la commune de Colmar à la somme de 674.051,31 euros correspondant au coût des missions exercées par les agents communaux au nom de l’Etat pour la période 2003-2011.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Régionales 2015 : le Conseil d’Etat confirme la délimitation des régions et le calendrier électoral

Régionales 2015 : le Conseil d’Etat confirme la délimitation des régions et le calendrier électoral

La haute juridiction a rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 qui seront les premières à se faire sur la base de la nouvelle carte des régions.

de · 28 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Loiret : la justice règle un conflit entre le maire de Châlette-sur-Loing et un ancien directeur

Suite à un incident opposant un ancien directeur des services techniques et un élu, le maire avait décidé d’éloigner l’agent en cause de la responsabilité opérationnelle des services dont il assurait l’encadrement. Le Conseil d’Etat vient de donner raison au premier magistrat.

de · 26 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Pyrénées-Atlantiques : le Conseil d’Etat a réglé un litige entre le préfet et le président de Côte Basque-Adour sur le recrutement du DGST

Le recrutement d’un agent non titulaire, sur le fondement des dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée a rappelé le le juge administratif suprême dans un litige.

de · 20 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Régionales 2015 : le Conseil d’Etat se penche sur la délimitation des régions et le calendrier électoral

Régionales 2015 : le Conseil d’Etat se penche sur la délimitation des régions et le calendrier électoral

Le juge administratif suprême examine ce jour les recours de mouvements politiques et élus tendant à annuler les décrets du 16 janvier et du 30 juillet 2015 relatifs à la délimitation des régions, aux élections régionales et portant convocation des collèges électoraux.

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Vendée : une ancienne attachée territoriale déboutée d’un recours contre la rupture de son contrat de travail

Pour le Conseil d’Etat, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions légales, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

de · 13 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : le litige entre le maire de Capesterre-Belle-Eau et un agent suspendu se poursuit…

Le Conseil d’Etat a renvoyé au tribunal administratif de Basse-Terre un recours de la commune de Capesterre-Belle-Eau contre la suspension de la décision du 4 décembre 2014 du maire Les Républicains, Joël Beaugendre, portant prolongation de la mesure de suspension de fonctions d’un agent.

de · 13 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Loiret : un conflit entre le maire de Châlette-sur-Loing et un ancien directeur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un ancien directeur des services techniques tendant à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du maire de Châlette-sur-Loing lui retirant ses fonctions. Le requérant demande d’enjoindre à la commune de le rétablir dans ses missions initiales.

de · 8 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : litige entre le maire de Capesterre-Belle-Eau et un agent suspendu

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de la commune de Capesterre-Belle-Eau contre la suspension de la décision du 4 décembre 2014 du maire Les Républicains, Joël Beaugendre, portant prolongation de la mesure de suspension de fonctions d’un agent.

de · 24 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Val-d’Oise : la ville d’Argenteuil réclame la dissolution de la communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune d’Argenteuil tendant à annuler la décision implicite du premier ministre du 23 septembre 2014 rejetant sa demande tendant à la dissolution de la communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Pyrénées-Atlantiques : le préfet et le président de Côte Basque-Adour s’affrontent sur le recrutement du DGST

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour contre l’annulation, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, du contrat de travail à durée indéterminée par lequel le président de la communauté a recruté le directeur général des services techniques. Au programme : la nature du contrat de travail.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Vendée : une ancienne attachée territoriale conteste la rupture de son contrat de travail

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Anne-Françoise X. contre la limitation, à la somme de 4.000 euros, du montant de l’indemnité qui lui est due par le département de la Vendée et à la condamnation dudit département à lui verser l’indemnité de licenciement.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...