Articles ayant pour mot clé : "TVA"

QPC : sur saisine de Médiapart, le régime de TVA dérogatoire de la presse se retrouve devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

La Cour des comptes s’attaque à la TVA réduite dans le bâtiment

Dans un référé publié lundi, la Cour des comptes révèle que le dispositif du taux réduit de TVA dans le bâtiment, qui coûterait 3,28 milliards d’euros en 2016, serait dépourvu d’efficience et apparaît « disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».

de · 29 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Et si une fraction de la TVA finançait les régions ?

A l’occasion du 12e Congrès des Régions de France à Reims, Manuel Valls a proposé de remplacer la dotation globale de fonctionnement des régions par une fraction des recettes de TVA à partir de 2018.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

La Cour des comptes a recensé 233 prélèvements pesant sur les entreprises

Ces prélèvements, de l’ordre de 773 milliards d’euros en 2014, soit 36,1% du PIB sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, « pour un coût estimé à 5,2 milliards d’euros », assène la Cour qui estime que ce coût pourrait être significativement réduit.

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Fiscalité © Momius - Fotolia

Fraude à la TVA : 10, 14 ou 17 milliards d’euros selon les sources

10 milliards selon la Cour des comptes, 14 milliards selon la Commission européenne, voire même 17 milliards selon une note de Bercy. Si la TVA est l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat, 156 milliards d’euros attendus en 2016, c’est aussi celui qui est le plus impacté par la fraude.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Documents

PLFR 2015 : adoption définitive du projet de budget rectificatif pour 2015

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 qui réduit légèrement le déficit prévu initialement à 73,3 milliards d’euros, contre 74,4 milliards dans la loi de finances initiale. L’amendement qui prévoyait une rétroactivité de l’application d’un taux de TVA réduit aux sites de presse en ligne est supprimé.

Assemblée nationale © R. Villalon

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2015

Les députés ont adopté, par 296 voix contre 246, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui maintient les prévisions de croissance à 1% et prévoit un déficit public de 73,3 milliards d’euros (74,4 dans la loi de finances initiale), soit 3,8% du PIB.

L’ordre des avocats de Paris soumet la TVA grevant les services juridiques au Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler une décision du 29 septembre 2014 par laquelle le ministre des finances a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II au code général des impôts.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique devant le Conseil d’Etat

Deux médecins contestent notamment la décision selon laquelle les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.

de · 23 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Tunnel du Fréjus : le Conseil d’Etat rejette une demande de plus de 18 millions d’euros de crédits de TVA

Le juge administratif suprême a débouté l’exploitant du tunnel de sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le dépôt avait été empêché par la réglementation fiscale.

de · 2 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses

Tunnel du Fréjus : l’exploitant réclame à l’Etat plus de 18 millions d’euros de crédits de TVA

Le Conseil d’Etat se penche aujourd’hui sur le recours de la Société française du tunnel routier du Fréjus tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le dépôt a été empêché par la réglementation.

de · 2 juin 2014 · 0 commentaires · A Suivre...