Articles ayant pour mot clé : "transferts de compétences"

Conformité des modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que la compensation financière des charges résultant des compétences transférées était assurée et que les dispositions contestées n’ont pas eu pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin.

de · 7 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Renvoi d’une QPC sur les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de dispositions fixant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin suite à l’institution de cette collectivité d’outre-mer et au transfert à cette dernière des compétences.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : transfert des compétences et droit à compensation des collectivités

Le Conseil d’Etat examine ce jour l’ordonnance du 22 janvier 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 4 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public

Le Conseil d’Etat a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».

de · 29 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de La Motte-Ternant tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Semur-en-Auxois a refusé de lui verser la somme de 29.137,68 euros correspondant au montant du déficit de la gestion de son service « eau » avant son transfert audit syndicat.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Loi Notre : modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation

L’article 133 de la loi Notre prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · Vite dit !

Réforme territoriale : le Parlement a définitivement adopté la loi NOTRe

Plus d’un an après le dépôt du texte par le gouvernement, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui réforme les compétences des collectivités territoriales, a été définitivement adopté jeudi, le Sénat ayant approuvé le texte voté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.

de · 17 juillet 2015 · 0 commentaires · Vite dit !

QPC : l’existence des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association A2DM et l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistantes les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Annulation du transfert de propriété de quinze collèges d’Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie

Le décret du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l’éducation nationale est annulé.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Retour sur le transfert de propriété de quinze collèges d’Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Province Sud tendant à annuler le décret du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété.

de · 1 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Vosges : la reconstruction des casernes de sapeurs-pompiers d’Eloyes et de Rupt-sur-Moselle dans la tourmente

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Dommartin-les-Remiremont tendant à l’annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation unique d’incendie et de secours ayant décidé de poursuivre sa démarche de reconstruction des casernes en cause.

de · 15 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Les compensations dues par l’Etat aux collectivités pour 2014

de · 16 janvier 2014 · 0 commentaires · Documents