Articles ayant pour mot clé : "Timothée Paris"

Régionales 2015 : litige sur les comptes de campagne de deux têtes de listes lors des élections en Guyane

Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté les comptes de campagne de Sylvio Létard, tête de la liste « Pour une nouvelle vision de la Guyane Française : un statut ambitieux et cohérent » et de Muriel Icare Nourel, tête de la liste « L’Union Guyane ».

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

A86 et forêt de Verrières : l’ONF refuse la communication de documents à l’association Ecologie-société

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Office national des forêts tendant à ordonner le sursis à exécution d’un jugement qui, faisant droit à la requête de l’association Ecologie-société, a annulé les décisions par lesquelles son directeur général a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs au lieu de plantation des arbres arrachés.

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Généalogie - histoire de la famille - © West7Megan - Fotolia

NotreFamille.com et le département de la Vienne s’opposent à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société NotreFamille.com tendant à l’annulation de la décision du directeur des services départementaux de la Vienne rejetant sa demande d’abrogation d’une délibération fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat confirme le statut des anciens présidents de la République

La haute juridiction a jugé que les critiques de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique ne constituaient pas des « vices d’une particulière gravité », ni même d’ailleurs de simples vices de légalité. Les avantages consentis aux anciens présidents ne créent pas par de rupture d’égalité entre candidats lors des campagnes électorales.

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Anticor conteste le statut des anciens présidents de la République

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique tendant à déclarer nul et non avenu le courrier du 8 janvier 1985 du premier ministre, Laurent Fabius, à Valéry Giscard d’Estaing portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens présidents.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Normandie : la communication de documents relatifs à un marché de travaux publics devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Toffolutti tendant à l’annulation de la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de communication partielle de documents administratifs relative au marché de travaux publics portant « fabrication, transport et mise en oeuvre d’enrobés hydrocarbonés » pour lequel elle s’était portée candidate.

de · 24 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Centre de détention de Ducos en Martinique © DR

Martinique : le Conseil d’Etat a statué sur la communication de documents relatifs à la sécurité incendie de la prison de Ducos

Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

de · 27 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Centre de détention de Majicavo - Mayotte © DR

Mayotte : le Conseil d’Etat a statué sur la communication de documents relatifs à la sécurité incendie de la prison de Majicavo

Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

de · 27 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : le Conseil d’Etat a renvoyé le partenariat avec l’Etat relatif à l’avenir de l’aéroport de Tahiti Faa’a

La haute juridiction a annulé plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2013 en tant qu’il statue sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté interministériel du 25 mars 2010 et lui a renvoyé les affaires. L’occasion de rappeler l’absence de transfert de propriété des aérodromes.

de · 24 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Hautes-Alpes : les bases légales de la ligne THT de la Haute Durance sont renvoyées au Conseil constitutionnel

Plusieurs articles du code de l’énergie relatifs à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité posent, selon le Conseil d’Etat, des questions présentant un caractère sérieux.

de · 6 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Hautes-Alpes : la construction de la ligne à très haute tension de la Haute Durance devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225.000 volts entre les postes de L’Argentière et de Serre-Ponçon.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : le Conseil d’Etat se penche sur le partenariat avec l’Etat relatif à l’avenir de l’aéroport de Tahiti Faa’a

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de la commune de Faa’a tendant à l’annulation d’un arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa’a, Raiatea et Rangiroa.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Centre de détention de Ducos en Martinique © DR

Martinique : la sécurité incendie du centre pénitentiaire de Ducos devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la section française de l’OIP tendant à ce qu’il soit ordonné au directeur du centre pénitentiaire de Ducos la production d’un ensemble de documents permettant de vérifier que toutes les mesures ont bien été prises.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Centre de détention de Majicavo - Mayotte © DR

Mayotte : le Conseil d’Etat se penche sur la sécurité incendie du centre pénitentiaire de Majicavo

La haute juridiction examine ce jour le recours de la section française de l’OIP tendant à ce qu’il soit ordonné au directeur du centre pénitentiaire de Majicavo la production d’un ensemble de documents permettant de vérifier que toutes les mesures ont bien été prises.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Maisons-Alfort : la lettre de Michel Herbillon sur la réforme des rythmes scolaires est conforme

Pour le Conseil d’Etat, l’utilisation par le maire de Maisons-Alfort du fichier d’adresses constitué en vue de l’envoi d’informations aux habitants de la commune a eu pour seule finalité d’informer les parents d’élèves de l’absence de mise en oeuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires. La Cnil a donc pu ne pas donner suite à la plainte dont elle était saisie.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Généalogie - histoire de la famille - © West7Megan - Fotolia

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question de NotreFamille.com

Dans cette affaire, les dispositions dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 11 mars 1996, sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

de · 17 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
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QPC : NotreFamille.com affronte le département de la Vienne devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du spécialiste de la généalogie tendant à l’annulation d’une décision du DGS et d’une délibération du conseil départemental de la Vienne fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques. L’enjeu ? L’accessibilité des données publiques. Un recours qui a toutefois peu de chance d’aboutir.

Maisons-Alfort : Michel Herbillon et la réforme des rythmes scolaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler la décision du 8 avril 2014 par laquelle la Cnil les informe de la clôture de leur plainte formée contre le député-maire suite à l’envoi aux parents d’élèves d’un courrier relatif à la réforme des rythmes scolaires.

de · 3 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Corse : le Conseil d’Etat se penche sur la demande de rejet du compte de campagne de Jean-Louis Milani à Bastia

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant au rejet du compte de campagne de Jean-Louis Milani.

de · 17 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...