Articles ayant pour mot clé : "taxes"

Assemblée nationale © R. Villalon

PLF 2017 : l’Assemblée nationale a voté la partie recettes du projet de budget

Les députés ont adopté en première lecture par 285 voix contre 242 la partie recettes du projet de loi de finances pour 2017. Ce dernier budget du quinquennat de François Hollande prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7% du PIB, contre 3,3% cette année.

Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

La Cour des comptes attaque la gestion de l’impôt et les régimes dérogatoires en Corse

Selon les magistrats de la rue Cambon, les pertes de recettes dues à l’ensemble des dérogations sont évaluées à 78 millions d’euros. Concernant la gestion de l’impôt, la Cour des comptes relève des défaillances tant en matière d’établissement que de recouvrement et de contrôle. Seul point positif : le montant des droits redressés et des pénalités.

de · 13 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale

La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale.

de · 13 septembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables est illégale

Si, en raison d’une situation objectivement différente, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo peut appliquer un taux distinct de celui qui est appliqué dans d’autres secteurs, « le taux fixé doit être proportionnel à l’importance du service rendu », a rappelé le Conseil d’Etat.

Impôts : 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015

Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé que la lutte contre la fraude fiscale avait porté sur un montant record de 21,2 milliards d’euros en 2015, dont « seulement » 12,2 milliards sont effectivement revenus à l’Etat. L’optimisation fiscale abusive en ligne de mire.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Locaux commerciaux : le Conseil constitutionnel censure des dispositions sur l’évaluation de la valeur locative

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions relatives à l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l’article 32 de la loi du 29 décembre 2014.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo contre la déclaration d’illégalité de sa délibération du 18 novembre 2010 sur les demandes présentées par les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Taxe d’habitation : la ville de Perpignan déboutée de sa demande de 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.798.236 euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle aurait subies au titre des années 2006 à 2009.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité : le Conseil d’Etat se penche sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Taxe d’habitation : Perpignan réclame 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser près de 1,8 millions d’euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle a subies.

de · 25 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité : la communauté urbaine de Dunkerque réclame plus de 26 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine de Dunkerque tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 26.196.942 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison d’une perte de ressources fiscales. Au programme : responsabilité des services fiscaux.

de · 14 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la taxe foncière de la Tour Opus 12-1 de la défense

Pour la haute juridiction, la question de savoir les dispositions litigieuses portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes des droits de la défense et de la séparation des pouvoirs, « présente un caractère sérieux ».

de · 12 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

La moitié des maires des petites villes de France devrait augmenter les taxes et redevances en 2016

Si la grande majorité des élus des petites villes de France (strate de 3.000 à 20.000 habitants) déclarent ne pas vouloir augmenter les taux des impôts locaux en 2016, la moitié d’entre eux s’apprêtent à augmenter les taxes et redevances selon une enquête de l’APVF. Restauration scolaire, centres de loisirs, eau et assainissement seront touchés…

de · 4 décembre 2015 · 0 commentaires · Documents

QPC : la taxe foncière de la Tour Opus 12-1 de la défense devant le Conseil d’Etat

La SCI PB12 demande à obtenir la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2011 à raison de locaux situés place de la Pyramide à Puteaux.

de · 2 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Impôts locaux : députés et gouvernement mettent fin au couac sur la taxe d’habitation et la taxe foncière

L’Assemblée nationale a prorogé, de façon rétroactive pour 2015 et pour 2016, l’exonération des impôts locaux au profit des contribuables aux revenus modestes. La suppression de la demi-part fiscale avait été votée en 2008 par la précédente majorité.

de · 13 novembre 2015 · 0 commentaires · Spécial PLF, Vite dit !

PLF 2016 : les députés s’attaquent aux parachutes dorés

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement réduit de moitié le plafonnement de la déductibilité du bénéfice imposable sur les « parachutes dorés ».

Le massacre fiscal de Manon Laporte, Editions du Moment

Hausses, injustices, inégalités… histoire d’un massacre fiscal à répétition

Dans « Le massacre fiscal », Manon Laporte, avocate fiscaliste spécialisée dans le contentieux fiscal, dénonce la frénésie fiscale et la valse des prélèvements qui s’est emparée de nos dirigeants, de Nicolas Sarkozy à François Hollande. L’occasion, aussi, de donner quelques pistes pour sortir de l’ornière.

Les taux des impôts locaux en 2015 dans 269 des 500 plus grandes villes de France - © JDN

26% des grandes villes ont augmenté les taux d’impôts

Dans une étude sur l’évolution de la fiscalité locale dans les 117 communes de France (hors Dom) de 50.000 habitants et plus, le JDN révèle que 31 d’entre elles ont inscrit le relèvement des taux communaux d’impôts locaux en 2015. En tête du palmarès : Toulouse, Chambéry, Bordeaux, Lille…

de · 22 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Documents
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : le Conseil constitutionnel valide les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes

Les sages ont relevé qu’en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu’ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, « le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

de · 18 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Polynésie française : le litige sur l’exploitation et les redevances de deux forages d’eau à Punaauia est renvoyé

En faisant droit à une demande de substitution de motifs sans rechercher si le gouvernement de Polynésie française aurait pris la même décision s’il s’était fondé initialement sur ce nouveau motif, « la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ».

de · 30 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses