Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille, qui n’a pas répondu au moyen opérant invoqué devant elle tiré de ce que le montant de cette subvention ne correspondait à aucune sujétion de service public, a insuffisamment motivé son arrêt.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations Avenir d’Alet et Collectif Alétois gestion publique de l’eau tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal d’Alet-les-Bains intitulées « DSP eau » et « DSP assainissement ». Au programme : référendum local et mode de passation des DSP.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la ville du Blanc-Mesnil et de la société Nantaise des eaux services contre l’annulation, à la demande de la société Saur, de la procédure de passation de la délégation du service public de production et de distribution d’eau potable. Un recours qui a peu de chance d’aboutir en raison de la procédure de filtrage mise en oeuvre.
Le juge administratif suprême n’a ni fait droit, ni rejeté le recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures. Après avoir annulé l’arrêt de la CAA de Lyon, les sages lui ont renvoyé l’affaire.
Le juge administratif suprême se penche sur un recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures.
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