Articles ayant pour mot clé : "société Praxair"

Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le régime de la contribution au service public de l’électricité

Pour la haute juridiction, le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.

de · 30 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur le régime de la contribution au service public de l’électricité

La haute juridiction examine ce jour l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui lui a transmis des questions portant sur le régime juridique de la réclamation préalable tendant à la restitution de cotisations versées au titre de la contribution au service public de l’électricité.

de · 26 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil constitutionnel a jugé conforme la contribution au service public de l’électricité

Dans sa décision, la juridiction suprême a notamment relevé que le législateur avait suffisamment défini les règles de recouvrement de cette imposition.

de · 14 octobre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé un texte relatif au service public de l’électricité

La société soutient que, faute de déterminer avec une précision suffisante les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité, les dispositions litigieuses sont inconstitutionnelles.

de · 21 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat examine un texte relatif au service public de l’électricité

Le juge administratif suprême se penche sur des dispositions relatives à la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d’électricité.

de · 30 juin 2014 · 0 commentaires · A Suivre...