Articles ayant pour mot clé : "société British American Tobacco"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Santé publique : les industriels du tabac et les buralistes contestent les paquets de cigarettes et les produits de vapotage neutres

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société JT internationale SA, de la Seita et autres tendant à annuler le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produis du tabac ainsi que le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Le Conseil d’Etat a annulé des dispositions sur la fiscalité applicable au tabac en France continentale et Corse

Pour la haute juridiction, les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts, en ce qu’elles prévoient des majorations du minimum de perception, créent des distorsions de concurrence.

de · 31 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Litige sur la fiscalité applicable au tabac en France continentale et Corse

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société British American Tobacco tendant à annuler la circulaire du 12 février 2014 ayant pour objet la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France continentale et Corse.

de · 11 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...