Articles ayant pour mot clé : "service public de l’eau"

Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public

Le Conseil d’Etat a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».

de · 29 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de La Motte-Ternant tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Semur-en-Auxois a refusé de lui verser la somme de 29.137,68 euros correspondant au montant du déficit de la gestion de son service « eau » avant son transfert audit syndicat.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire relative à une DSP conclue entre le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône et la société Saur

Le juge administratif suprême n’a ni fait droit, ni rejeté le recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures. Après avoir annulé l’arrêt de la CAA de Lyon, les sages lui ont renvoyé l’affaire.

de · 31 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat examine une DSP conclue entre le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône et la société Saur

Le juge administratif suprême se penche sur un recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures.

de · 11 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Eau potable : le Conseil d’Etat a statué sur les relations entre Aubigny-les-Pothées et Charleville-Mézières

La convention du 16 novembre 1935 ne faisait pas obstacle à ce que la commune d’Aubigny-les-Pothées décidât la réorganisation de son service de distribution d’eau potable. Les motifs invoqués par la commune ne sont pas suffisants pour justifier la résiliation de la convention.

de · 10 juin 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur les relations entre Aubigny-les-Pothées et Charleville Mézières

Par une convention passée en 1935, les communes d’Aubigny et de Charleville se sont liées décidant que certains immeubles et installations, réalisés par la première municipalité en vue de son alimentation en eau seraient gérés par la seconde. En 2010, le maire d’Aubigny en a prononcé la résiliation…

de · 12 mai 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Moselle : le tarif de l’eau de Domnom-lès-Dieuze dénoncé par près de 300 contribuables

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des usagers de douze communes membres d’un syndicat intercommunal des eaux contre l’augmentation rétroactive du tarif de l’eau. La nature des redevances pour service rendu le permet-elle ?

de · 11 avril 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Nice : le Conseil d’Etat renvoie le recours de Veolia contre la ville et la Cunca sur la gestion de l’eau

Dans cette affaire, les sages du Palais-Royal ont relevé plusieurs erreurs de droit flagrantes commises par la cour administrative d’appel de Marseille qui va devoir rejuger le recours de l’opérateur qui réclame plus de 4 millions d’euros à la ville et à la Cunca.

de · 28 février 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Nice : Veolia réclame plus de 4 millions d’euros à la ville et à la Cunca pour la gestion du service public de l’eau

Débouté par les premiers juges, le groupe tente l’aventure cet après-midi devant le Conseil d’Etat afin de récupérer de la TVA sur des investissements. L’ombre de l’éviction de Veolia au profit d’une reprise en régie plane au-dessus de ce recours…

de · 5 février 2014 · 0 commentaires · A Suivre...