Articles ayant pour mot clé : "SCP Tiffreau – Marlange – de la Burgade"

Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public

Le Conseil d’Etat a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».

de · 29 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de La Motte-Ternant tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Semur-en-Auxois a refusé de lui verser la somme de 29.137,68 euros correspondant au montant du déficit de la gestion de son service « eau » avant son transfert audit syndicat.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Signalisation routière : renvoi de deux marchés publics du département de l’Eure

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 27 novembre 2015 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai et lui a renvoyé l’affaire. Une demande de provision résultant d’une créance fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être regardée, par principe, comme irrecevable.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Seine-Saint-Denis : des prescriptions techniques particulières peuvent ne pas fausser le jeu de la concurrence…

Le Conseil a validé le choix de la ville de Bondy qui, pour construction d’une halle des sports, avait fait le choix d’un recours à des prescriptions techniques innovantes dans la mesure où elles étaient justifiées par l’objet du marché public en cause. Les sages ont purement et simplement annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait invalidé cette solution.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eoliennes : litige sur les conditions d’achat de l’électricité des installations implantées à terre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des associations Vent de Colère, Environnement Durable, Contribuables associés et autres tendant à annuler l’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Signalisation routière : deux marchés publics du département de l’Eure devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de l’Eure tendant à la condamnation de la société Signalisation France au titre de deux marchés publics relatifs à la fourniture et à la pose de matériels de signalisation.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Allier : renvoi du litige sur l’édification de six éoliennes sur le territoire des communes de Courçais et Viplaix

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt annulant lui-même huit arrêtés par lesquels le préfet de la région Auvergne avait délivré des permis de construire en vue de l’édification d’un parc éolien. L’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon. Les sages ont rappelé les obligations du commissaire enquêteur.

de · 1 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Moselle : litige sur l’exploitation d’une centrale électrique au sein de la ZAC Europôle 2 à Hambach

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Hambregie contre l’annulation de l’arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010 l’autorisant à exploiter une centrale de production d’électricité sur un terrain situé au sein de la zone d’aménagement concerté Europôle 2.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Saint-Denis : quand les prescriptions techniques des marchés publics faussent le jeu de la concurrence…

Le Conseil d’Etat examine ce jour trois recours mettant en cause la ville de Bondy, le SIPS de Bobigny et La Courneuve dans la passation de marchés publics mettant en oeuvre des prescriptions techniques impliquant des restrictions de la concurrence risquant de porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats.

de · 20 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : le Conseil d’Etat renvoie l’extension l’affaire de l’installation de stockage de déchets du Balançan

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Marseille « a inexactement qualifié les faits de l’espèce » en jugeant que les inconvénients du projet contesté étaient, malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique.

de · 12 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a validé l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées

Pour la haute juridiction, en retenant des modalités de publicité simplifiées et de computation du délai de recours (de deux mois) en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le pouvoir réglementaire a fait oeuvre de simplification administrative dans le respect des textes fondateurs.

Allier : haro sur l’édification de six éoliennes sur le territoire des communes de Courçais et Viplaix

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société MSE La Tombelle contre l’annulation de huit arrêtés par lesquels le préfet de la région Auvergne lui a délivré des permis de construire en vue de l’édification d’un parc éolien. Au programme : les obligations du commissaire enquêteur dans la procédure du permis de construire.

de · 17 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association Fédération environnement durable, de l’association Vent de colère et autres tendant à annuler le décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Var : le Conseil d’Etat se penche sur l’extension de l’installation de stockage de déchets du Balançan au Cannet-des-Maures

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Sovatram contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Var a qualifié d’intérêt général le projet d’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan. La ministre de l’écologie s’oppose à l’annulation d’un arrêté permettant la destruction d’espèces végétales protégées.

de · 7 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Charente : contentieux autour d’une station de téléphonie mobile entre Orange et le maire d’Asnières-sur-Nouère

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune d’Asnières-sur-Nouère contre la suspension, à la demande de la société Orange, de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire a fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette société…

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre l’Ecole centrale de Lyon et la société Orange

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Ecole centrale de Lyon contre la suspension d’une décision du directeur de l’école refusant à la société Orange l’autorisation d’occuper le domaine public.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Energie solaire © A. Ania - Fotolia

Energie solaire : le Conseil d’Etat valide les conditions de suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Si le principe de confiance légitime peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître des espérances fondées, celui-ci doit rester « prudent et avisé », en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.

de · 29 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Energie solaire : une entreprise réclame 54 millions d’euros à l’Etat à raison de la suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Le Conseil d’Etat examine le recours de Me Courtoux et la société Planet Bloo Holding tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 54 millions d’euros en raison du préjudice subi par l’intervention d’un décret de 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Loir-et-Cher : l’édification de la gendarmerie des Champs de Salbris dans la tourmente

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Salbris contre l’annulation d’un arrêté de 2008 accordant un permis de construire une gendarmerie et des logements. Au programme : autorisation et construire et qualité de propritétaire du titulaire de cette autorisation.

de · 5 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Val d’Oise : le litige sur l’occupation du domaine public par un restaurant à Eaubonne est clos

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que les conclusions de la société Alméria tendant à la reprise des relations contractuelles « n’avaient plus d’objet ».

de · 7 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses