Articles ayant pour mot clé : "SCP Spinosi – Sureau"

Nuisances sonores : condamnée à raison de l’utilisation de la salle des fêtes, une mairie porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Cormelles-le-Royal, dans le Calvados, contre sa condamnation à verser à un couple d’habitants une indemnité de 53.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l’utilisation de la salle des fêtes municipale.

de · 15 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Mosquée de Fréjus - © DR

Fréjus : le Conseil d’Etat se penche sur le refus persistant du maire FN d’ouvrir la mosquée au public

En novembre dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat avait jugé que David Rachline avait commis « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et à la liberté d’expression » en refusant réexaminer la demande d’autorisation d’ouverture de la mosquée. La haute juridiction doit à nouveau statuer en urgence.

Les contrats de concession de travaux publics devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Automobile-Club des avocats tendant à annuler le décret du 6 novembre 2014 modifiant celui du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

de · 14 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Policier - DR

Etat d’urgence : la Ligue des droits de l’Homme conteste le régime des perquisitions administratives

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’Homme tendant à annuler deux décrets du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives.

La Réunion : la mairie de Saint-Leu déboutée de sa réclamation contre la réserve naturelle nationale marine

Pour le Conseil d’Etat, il n’est pas établi que les mesures de protection favoriseraient, par elles-mêmes, la prolifération et la sédimentation des requins à l’abord des côtes de l’île de La Réunion. Rejet de l’atteinte à la sécurité publique.

de · 1 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Centre de détention de Majicavo - Mayotte © DR

Mayotte : le Conseil d’Etat a statué sur la communication de documents relatifs à la sécurité incendie de la prison de Majicavo

Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

de · 27 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : la mairie de Saint-Leu réclame la suppression de la réserve naturelle nationale marine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Leu tendant à annuler la décision implicite de rejet sur sa demande tendant à l’abrogation du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.

de · 5 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Centre de détention de Majicavo - Mayotte © DR

Mayotte : le Conseil d’Etat se penche sur la sécurité incendie du centre pénitentiaire de Majicavo

La haute juridiction examine ce jour le recours de la section française de l’OIP tendant à ce qu’il soit ordonné au directeur du centre pénitentiaire de Majicavo la production d’un ensemble de documents permettant de vérifier que toutes les mesures ont bien été prises.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Généalogie - histoire de la famille - © West7Megan - Fotolia

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question de NotreFamille.com

Dans cette affaire, les dispositions dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 11 mars 1996, sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

de · 17 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Généalogie - histoire de la famille - © West7Megan - Fotolia

QPC : NotreFamille.com affronte le département de la Vienne devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du spécialiste de la généalogie tendant à l’annulation d’une décision du DGS et d’une délibération du conseil départemental de la Vienne fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques. L’enjeu ? L’accessibilité des données publiques. Un recours qui a toutefois peu de chance d’aboutir.

Bouches-du-Rhône : le résultat des élections municipales de Port-de-Bouc est confirmé

Le Conseil d’Etat a rejeté, un à un, les arguments du requérant tant sur l’organisation d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune que la suspension des tribunes libres dans le bulletin d’information générale de la commune…

de · 27 août 2015 · 0 commentaires · Analyses
Palais de justice © Marc Cecchetti - Fotolia

Le juge Domergue devant le Conseil d’Etat contre une injustice

Jugé pour avoir défendu son plombier devant les gendarmes dans une affaire dont l’enquête était au point mort, Georges Domergue en appelle à la sagesse du juge administratif suprême contre la sanction de rétrogradation prononcée contre lui par le CSM.

Bouches-du-Rhône : litige sur les élections municipales de Port-de-Bouc

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Stéphane Didero tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Urne électorale - DR

La Réunion : le Conseil d’Etat a validé le compte de campagne de Thierry Robert lors des municipales de 2014

La haute juridiction a estimé que la saisine du juge de l’élection par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques était tardive. Le compte de campagne doit donc être réputé approuvé.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Corse : le Conseil d’Etat se penche sur l’éviction de l’ancien directeur du laboratoire d’analyse agro-alimentaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du département de la Haute-Corse contre sa condamnation à verser à Albert Demichelis la somme de 25.500 euros.

de · 24 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Urne électorale - DR

La Réunion : le Conseil d’Etat se penche sur le compte de campagne de Thierry Robert lors des municipales de 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa saisine.

de · 19 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Urne électorale - DR

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des municipales de Bussy-Saint-Georges

La haute juridiction a rejeté le recours de Chantal Brunel contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune qui prétendait notamment que l’omission de la nationalité d’une candidate de la liste du maire sortant résultait d’une manoeuvre.

de · 11 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la surveillance du net devant le Conseil constitutionnel

Le juge administratif suprême a estimé que la question dont il était saisi contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet présentait un caractère sérieux.

de · 6 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : la surveillance du net passe devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association French Data Network dite FDN et autres tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à ce qui est pudiquement appelé « l’accès administratif aux données de connexion ».

Urne électorale - DR

Seine-et-Marne : Chantal Brunel s’oppose à l’annulation des municipales de Bussy-Saint-Georges

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la maire élue contre l’annulation, sur la protestation de Nabia Pisi, des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune.

de · 1 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...