Articles ayant pour mot clé : "SCP Spinosi – Sureau"

La Réunion : litige sur le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 2 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a débouté le juge Domergue de son recours contre une injustice

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Georges Domergue tendant à annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation.

Le Conseil d’Etat se penche sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Economat des Armées contre l’annulation de sa décision du 6 février 2015 portant refus de communiquer à la société Losberger Rapid Deployment System les documents relatifs au marché lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique…

de · 12 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a débouté les héritiers qui contestaient la nationalisation des usines Renault en 1945

Les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, dans le cadre du mécanisme de la QPC, à l’encontre d’une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949.

QPC : les héritiers contestent devant le Conseil d’Etat la nationalisation des usines Renault en 1945

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Annick Fabry, Hélène Dingli, Louis, Henri et Olivier Renault tendant à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des ordonnances portant nationalisation des usines Renault.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le juge Domergue revient devant le Conseil d’Etat contre une injustice

Jugé pour avoir défendu son plombier devant les gendarmes dans une affaire dont l’enquête était au point mort, Georges Domergue en appelle à la sagesse du juge administratif suprême contre la sanction de rétrogradation prononcée contre lui par le CSM.

de · 13 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

Affaire Colonna : le maintien d’Yvan au répertoire des détenus particulièrement signalés est renvoyé

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, s’oppose à l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, au répertoire des détenus particulièrement signalés.

de · 22 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Prison : renvoi de QPC sur les autorisations de téléphoner, translations judiciaires et permis de visite

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

de · 2 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Prison : QPC sur les autorisations de téléphoner, translations judiciaires et permis de visite délivrés par l’autorité judiciaire

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative au recours de la section française de l’Observatoire international des prisons tendant à l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier - © DR

Halal en prison : le Conseil d’Etat est contre l’obligation de fournir des aliments respectant les prescriptions de l’islam

La haute juridiction a rejeté un recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier refusant de proposer aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes halal. En juillet 2014, le juge administratif suprême avait suspendu l’obligation de fournir de tels repas.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Moselle : le centre hospitalier de Metz-Thionville conteste une sanction financière de plus de 400.000 euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à annuler un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui, à la demande de la ministre des affaires sociales, a fixé le montant total des sanctions qui lui ont été infligées à la somme de 426.303 euros.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

Affaire Colonna : le ministre de la justice réclame son maintien au répertoire des détenus particulièrements signalés

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, contre l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, condamné à la prison à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, au répertoire des détenus particulièrement signalés.

de · 11 février 2016 · 1 commentaire · A Suivre...
Mairie de Cormelles-le-Royal - © S. Plaine

Nuisances sonores : le Conseil d’Etat confirme la condamnation d’une mairie à raison de l’utilisation de la salle des fêtes

La haute juridiction a regretté des mesures prises par la commune quinze ans seulement après le début de l’utilisation de la salle des fêtes et qui n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante les troubles constatés, faute notamment pour le maire d’avoir sanctionné les manquements répétés des usagers.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Rejet des recours contre les contrats de concession de travaux publics

Pour le Conseil d’Etat, aucun des requérants ne justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret du 6 novembre 2014 qui a pour objet de définir les règles de passation de contrats et est par lui-même sans incidence sur les intérêts dont ils ont la charge.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Policier - DR

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’enjoindre à François Hollande d’y mettre fin

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au président de la République d’y mettre fin. Il a notamment estimé que le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’avait pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Surveillance du net : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations French Data Network, La quadrature du Net, Reporters sans frontières et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Policier - DR

L’état d’urgence devant le juge des référés du Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’homme, de Françoise Dumont, sa présidente, et d’Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, tendant à ordonner, à titre principal, la suspension – en tout ou partie – du régime de l’état d’urgence.

Mosquée de Fréjus - © DR

Fréjus : le Conseil d’Etat enjoint au préfet d’ouvrir la mosquée au public

Le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné au préfet du Var de faire usage de son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus, David Rachline, pour autoriser, au nom de l’Etat, l’ouverture provisoire de la mosquée.

de · 20 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Policier - DR

Etat d’urgence : le Conseil d’Etat renvoie le régime des perquisitions administratives

Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier - © DR

Halal en prison : un détenu réclame la fourniture d’aliments respectant les prescriptions de l’islam

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier refusant de proposer aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes halal. Au programme : liberté des cultes et exécution des peines. En juillet 2014, le juge administratif suprême avait suspendu l’obligation de fournir de tels repas.

de · 15 janvier 2016 · 1 commentaire · A la Une, Enquêtes