Articles ayant pour mot clé : "SCP Spinosi – Sureau"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et autre tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Santé publique : les industriels du tabac et les buralistes contestent les paquets de cigarettes et les produits de vapotage neutres

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société JT internationale SA, de la Seita et autres tendant à annuler le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produis du tabac ainsi que le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Plan de relance autoroutier : contestation des décrets de 2015 relatifs aux concessions d’autoroutes

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler trois décrets du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Policier - DR

Etat d’urgence : le régime des perquisitions administratives revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’Homme tendant à annuler le décret du 14 novembre 2015 modifiant le décret du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955, ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence.

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat rejette un recours contre un décret « dont l’existence n’est pas avérée »

Pour les sages du Palais-Royal, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l’existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d’aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée.

de · 22 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

La haute juridiction examine ce jour les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Fédération nationale de l’immobilier, du Syndicat national des professionnels de l’immobilier et autres tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

de · 16 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : renvoi du litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juin 2015 et lui a renvoyé l’affaire. La cour a omis, à tort, d’examiner le moyen de la société Philippe Vediaud Publicité tiré de ce que la candidature d’une entreprise concurrente était irrégulière dès lors que celle-ci avait produit des références incomplètes.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Généalogie - histoire de la famille - © West7Megan - Fotolia

NotreFamille.com et le département de la Vienne s’opposent à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société NotreFamille.com tendant à l’annulation de la décision du directeur des services départementaux de la Vienne rejetant sa demande d’abrogation d’une délibération fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Philippe Vediaud Publicité tendant à la condamnation de la commune de Bègles à lui verser la somme de 915.457,57 euros à titre de dommages et intérêts à raison d’un marché public relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’accès policier aux données de connexion est renvoyé au Conseil constitutionnel

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que, par les dispositions litigieuses, qui soustraient la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, le législateur n’a pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

de · 1 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Burkini : le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet, Lionnel Luca

Pour le juge des référés, aucun élément ne permet de retenir que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. En l’absence de tels risques, le député-maire ne pouvait prendre une mesure interdisant l’accès à la plage et la baignade.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Burkini : le Conseil d’Etat examine plusieurs recours contre un arrêté du maire de Villeneuve-Loubet

L’interdiction du burkini sur les plages de Villeneuve-Loubet, et d’autres villes, est-elle légale ? Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a répondu par l’affirmative. C’est maintenant au juge des référés du Conseil d’Etat de trancher et de fixer une jurisprudence pour tout le territoire. Une audience sous haute tension pour une tenue de bain… le grotesque aux commandes.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat clarifie la répartition des compétences entre l’Etat et les départements

Le département peut se retourner contre l’Etat s’il estime que sa prise en charge est due à une carence prolongée de celui-ci à son obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse. L’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant demeure « supplétive » par rapport à celle de l’Etat.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat se penche sur l’étendue des obligations pesant sur les départements

Le juge administratif suprême, saisi des recours de plusieurs départements et de la ministre des affaires sociales, examine ce jour plusieurs questions relatives à l’étendue des obligations pesant sur les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

QPC : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de La Quadrature du Net, de French Data Network et autres tendant à annuler plusieurs décrets relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement, des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion à internet.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Métropole de Lyon : le litige sur la qualité de desserte ou non du Grand Stade par un boulevard est renvoyé

Pour le Conseil d’Etat, en jugeant que le projet de boulevard urbain présentait un intérêt déterminant pour le projet de stade et qu’ainsi l’ingénieur civil des Ponts et Chaussées devait être regardé comme intéressé au projet de boulevard du seul fait qu’il avait participé à la préparation de ce projet de stade, « la cour administrative d’appel s’est livrée à une inexacte qualification des faits ».

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015 est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat donne un délai sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

Le Conseil d’Etat a sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a enjoint à l’Economat des Armées de communiquer à une société les documents relatifs au marché public lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique et les documents relatifs au contrat conclu par l’Economat des Armées avec un opérateur.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Métropole de Lyon : litige sur la desserte du Grand Stade sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Métropole de Lyon contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Rhône déclarant d’utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de Boulevard Urbain Est – section la Soie sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...