Articles ayant pour mot clé : "SCP Rocheteau – Uzan-Sarano"

Gard-Vaucluse : quelle sanction pour un agent ayant imité la signature du président d’un établissement intercommunal ?

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une ancienne directrice du Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sanctionnée pour l’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et avec imitation de la signature du président de l’établissement.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aix-en-Provence : feu vert à la réalisation d’un complexe hospitalier

Le Conseil d’Etat a rejeté, une à une, les allégations de l’association Les Amis du Montaiguet et du Pont de l’Arc tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis modificatif à la SCI Les Bornes pour la réalisation d’un complexe hospitalier.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : le Conseil d’Etat a restauré un marché public de signalisation des routes du département

Pour préserver l’harmonie et l’esthétique d’ensemble des futurs panneaux de signalisation avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d’homogénéité, imposer aux candidats d’équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l’épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, a rappelé le Conseil d’Etat, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. La haute juridiction a rejeté un recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat restaure une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

La haute juridiction a fait droit aux recours de la commune de Hyères-les-Palmiers et de Marie-Dominique Maestracci, agissant au nom de la société en formation Le Petit Bain, contre l’annulation de la procédure de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des bains de mer. Au programme : la question du secret des affaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côte d’Or : le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’une affaire de harcèlement à Chenôve

La haute juridiction a estimé que le comportement vindicatif et humiliant, les propos dévalorisants ainsi que les critiques répétées d’un supérieur de l’agent requérant étaient susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : litige sur la passation d’un marché public de signalisation sur les routes du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du département de la Haute-Garonne et de la société Sud-Ouest Signalisation contre l’annulation de la procédure de passation d’un lot du marché de travaux de pose et de fourniture ou de fourniture seule de matériel de signalisation verticale de direction sur les routes départementales.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation à verser une provision de 5.229 euros à la société BECG Ingénierie en règlement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Hyères-les-Palmiers contre l’annulation de la procédure de délégation de service public initiée par ladite municipalité ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur l’emplacement de plagiste sis 1550 boulevard de la Marine au stade de la sélection des candidatures.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Cher : litige sur la réalisation de trois éoliennes à Massay

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la société Ferme éolienne de Massay contre l’annulation des arrêtés du 23 mai 2011 par lesquels le préfet de la région Centre lui a délivré trois permis de construire pour la réalisation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Massay.

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aix-en-Provence : la réalisation d’un complexe hospitalier devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association Les Amis du Montaiguet et du Pont de l’Arc tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis modificatif à la SCI Les Bornes pour la réalisation d’un complexe hospitalier.

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte d’Or : le juge administratif suprême se penche sur une affaire de harcèlement à Chenôve

Le Conseil d’Etat examine le recours d’un agent tendant à la condamnation de la commune de Chenôve à lui verser une indemnité correspondant à soixante-douze mois de salaire en réparation des préjudices subis par suite de harcèlement moral.

de · 12 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Eolienne - DR

Eure-et-Loir : renvoi du litige sur l’implantation d’une ferme éolienne à proximité de la base aérienne de Villacoublay

Les zones dangereuses instituées à l’intérieur des régions d’information de vol sont destinées à informer les usagers de l’espace aérien sur l’existence de risques, permanents ou temporaires. Les arrêtés qui se bornent à les créer n’ont pas de caractère réglementaire, a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Béziers : renvoi d’un contentieux sur le renouvellement urbain du quartier de La Devèze

En estimant que l’avenant n°2 au marché avait pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre, alors qu’il ne tendait qu’à redéfinir la répartition des honoraires au sein du groupement et que, contrairement à ce que relève l’arrêt, il n’en modifiait pas le montant global, « la cour administrative d’appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier ».

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat a statué sur certaines obligations d’accessibilité des préfectures et autres établissements recevant du public

Pour le juge administratif suprême, en tant qu’elles visent l’hypothèse où l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, les dispositions litigieuses prévoient une exception que n’autorisent ni les dispositions législatives ni les dispositions réglementaires.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eure-et-Loir : question de l’implantation d’une ferme éolienne à proximité de la base aérienne de Villacoublay

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre du logement contre l’annulation, à la demande de la société Ferme éolienne de Maisons, de l’arrêté du 6 février 2012 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Maisons.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Béziers : le Conseil d’Etat revient sur le renouvellement urbain du quartier de La Devèze

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Béziers contre sa condamnation à payer à la société UP2M, agissant pour le compte du groupement qu’elle forme avec la société ADP Dubois, la somme de 52.945,46 euros. Au programme : mauvaise exécution d’un marché public.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a tranché la question de la compensation financière des jours inscrits sur le compte épargne-temps

Saisi par une fonctionnaire du département de l’Ardèche, le juge administratif a rappelé que la possibilité ouverte aux agents qui ne souhaitent pas utiliser les jours du compte épargne-temps conformément à leur finalité en vue d’obtenir, sous certaines conditions, une contrepartie financière, « constitue un régime indemnitaire spécifique ». A chaque collectivité de décider.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : les droits acquis en matière de congés d’une fonctionnaire du département de l’Ardèche devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un agent tendant à l’annulation d’une décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté sa demande d’indemnisation de ses droits acquis en matière de congés. Au coeur du litige : congés et contentieux de l’indemnité.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

L’accessibilité des préfectures et autres établissements recevant du public devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs et l’Association des paralysés de France tendant à annuler un arrêté du 8 décembre 2014 et un article d’un décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...