Articles ayant pour mot clé : "SCP Potier de La Varde – Buk Lament"

Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : retour sur un marché public de travaux sur la chaussée d’une route

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Guintoli, Géotechnique travaux spéciaux et Alberti contre l’arrêt du 9 novembre 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a diminué les sommes que la métropole Nice Côte d’Azur a été condamnée à leur verser. Au programme : la question de la responsabilité décennale.

de · 24 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rejet d’un recours contre le nouveau statut du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du syndicat Avenir Secours tendant à annuler la décision implicite née le 7 juillet 2015 par laquelle le premier ministre, Manuel Valls, avait rejeté sa demande d’abrogation du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels.

de · 22 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Stationnement : la société Vinci Park réclame plus de 42 millions d’euros à la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise dans le cadre d’une concession de stationnement.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les départements s’attaquent aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Contestation du nouveau statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat Avenir Secours tendant à annuler la décision implicite née le 7 juillet 2015 par laquelle le premier ministre, Manuel Valls, a rejeté sa demande d’abrogation du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels.

de · 8 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité est restaurée par la justice

Les sociétés Q-Park France, SAGS et Indigo Infra ne sont pas fondées à demander l’annulation de la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon. Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce qu’une convention de délégation de service public mette à la charge du cocontractant des prestations accessoires.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aude : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’un permis de construire un parc éolien à Saissac

La haute juridiction examine ce jour les recours de la SAS Compagnie du Vent et du ministre du logement contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet de l’Aude a délivré à l’entreprise un permis de construire un parc éolien de onze machines, trois postes de livraison et un poste de maintenance sur le territoire de la commune de Saissac.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la communauté urbaine du Grand Dijon contre l’annulation de la procédure de passation d’une délégation des services de la mobilité lancée par l’intercommunalité.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Nice : le Conseil d’Etat confirme l’injonction faite au maire de Nice d’autoriser l’ouverture de la mosquée En Nour

Relevant que les lieux de prières existants ne permettent pas aux fidèles du culte musulman d’exercer leur culte dans des conditions normales de dignité et de sécurité, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que le refus du maire d’autoriser l’ouverture des locaux portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Nice : le nouveau maire prend la suite de Christian Estrosi dans sa lutte contre la mosquée En Nour

Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours du nouveau maire Les Républicains de Nice, Philippe Pradal, successeur de Christian Estrosi, contre l’injonction qui lui a été faite par par le tribunal administratif de Nice d’autoriser l’ouverture l’ouverture de la mosquée En Nour, située avenue Pontremoli.

Tarification : renvoi de la contestation du CHU de Saint-Etienne contre une sanction de plus d’un demi million d’euros

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 février 2015 et lui a renvoyé l’affaire. Le juge d’appel s’était mépris sur l’étendue de ses pouvoirs…

de · 7 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : une compagnie maritime réclame plus de 12 millions d’euros au département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Compagnie de transport maritime et autre tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à leur verser une indemnité de plus de 12 millions d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un arrêté fixant les créneaux horaires des vedettes de liaison maritime.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Tarification : le CHU de Saint-Etienne conteste une sanction de plus d’un demi million d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du CHU de Saint-Etienne tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes lui ayant infligé une sanction financière de 592.944 euros.

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure : renvoi du litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat rappelle que si, en principe, un agent en position de congé de maladie ne peut faire l’objet d’une radiation pour abandon de poste, il peut en aller autrement s’il n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle malgré les demandes répétées de celle-ci.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

La Rochelle : sanctionnée à hauteur de 130.000 euros, la Clinique du Mail se défend devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Clinique du Mail tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence régionale de santé de Poitou-Charentes ayant prononcé à son encontre une sanction de 130.482 euros fondée sur des manquements aux règles de facturation et des erreurs de codage.

de · 3 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure : litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Breteuil-sur-Iton contre l’annulation de la décision du 25 novembre 2009 du maire, Gérard Chéron, prononçant la radiation des cadres d’un fonctionnaire. Au programme : la question de l’abandon de poste.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Prison : pas de système « Linux » pour l’ordinateur d’un détenu

Le juge administratif suprême a rappelé que les décisions refusant aux détenus la possibilité d’acquérir un système d’exploitation pour leur ordinateur ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser cet équipement.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Prison : un détenu réclame l’autorisation d’acquérir le système d’exploitation « Linux » pour son ordinateur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un détenu tendant à l’annulation d’une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires lui refusant l’autorisation d’acquérir le système d’exploitation « Linux » pour son ordinateur. Demande de transmission d’une question à la CJUE.

de · 7 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Rythmes scolaires : l’autorisation d’expérimentations est validée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a notamment estimé que, contrairement aux allégation des requérants, le décret litigieux n’a opéré aucun transfert de compétences vers les collectivités territoriales et n’a pas porté atteinte aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

de · 5 octobre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses