Articles ayant pour mot clé : "SCP Piwnica – Molinié"

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un nouveau litige sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Santé publique : les industriels du tabac et les buralistes contestent les paquets de cigarettes et les produits de vapotage neutres

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société JT internationale SA, de la Seita et autres tendant à annuler le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produis du tabac ainsi que le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit à communication de la liste électorale d’une commune

Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Orne : poursuite du conflit sur l’exploitation par la société Guy Dauphin Environnement d’un centre de stockage de déchets

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Guy Dauphin Environnement tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2010 du préfet de l’Orne refusant de l’autoriser à exploiter un centre de stockage de déchets à Nonant-le-Pin. En mars dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat avait confirmé l’interruption de l’exploitation en raison de dangers graves et imminents pour l’environnement.

de · 24 novembre 2016 · 2 commentaires · A la Une, A Suivre...

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité à nouveau devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Yonne : rejet d’un recours contre l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon tout en rejetant la requête d’appel présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Gestion des déchets - © Air Art - Fotolia

QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets renvoyés devant le Conseil constitutionnel

En imposant à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de s’organiser pour la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, le législateur a peut-être méconnu la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Hauts-de-Seine : le département débouté de sa charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Sequalum. Une décision qui est l’occasion de rappeler au département qu’une astreinte n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Confédération du commerce de gros et international tendant à l’annulation du décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Yonne : l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SA La Provençale contre l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 19 mars 2008 l’autorisant à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières.

de · 21 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hauts-de-Seine : le département revient à la charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département des Hauts-de-Seine contre l’ordonnance du 3 août 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Sequalum de lui communiquer divers documents…

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Alpes-Maritimes : La Poste déboutée face à la mairie de Mandelieu-la-Napoule sur la propriété d’un bureau de poste

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il a statué sur les conclusions indemnitaires de La Poste. Cette dernière demandait la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1.670.000 euros à titre de dommages et intérêts.

de · 30 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Le Conseil d’Etat a tranché un litige opposant militants pro-corridas et anti-corridas

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a estimé que le pourvoi de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France n’était « pas recevable ».

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Militants pro-corridas et anti-corridas se retrouvent devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France. Au coeur du litige, la question de l’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : renvoi d’un litige de près de 700.000 euros opposant EDF au département

Pour les sages du Palais-Royal, en statuant comme elle l’a fait, alors que ce dommage résultait de l’exécution de travaux publics entrepris pour la construction d’un collège, et qu’il ressortissait par suite à la compétence du juge administratif, la cour administrative d’appel de bordeaux a commis une erreur de droit. L’affaire lui a été renvoyée.

de · 1 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : conflit entre La Poste et la mairie de Mandelieu-la-Napoule sur la propriété d’un bureau de poste

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société La Poste tendant à la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1.670.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant la cession de propriété de terrains et locaux du bureau de poste et du centre de distribution. Au programme : domaine privé et contentieux de la responsabilité.

de · 30 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Lignes à très haute tension © DR

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité annulés par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique cette annulation et de fixer, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, ainsi qu’une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : les riverains du bois de Boulogne contestent devant le Conseil d’Etat le projet de centre pour sans abris

Le juge administratif suprême examine ce jour les recours d’associations de riverains et de syndicats de copropriété tendant à la suspension de l’arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé à l’association Aurore un permis de construire à titre précaire pour l’implantation d’un centre d’hébergement provisoire de cinq bâtiments.

Polynésie française : la commune de Punaauia s’oppose au paiement des indemnités de départ à la retraite d’agents

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la commune de Punaauia tendant à ordonner le sursis à exécution de plusieurs arrêts du 2 avril 2015 l’ayant condamnée à verser plus de 315.000 euros au titre des indemnités de départ volontaire à la retraite de cinq agents. Le 7 décembre dernier, la haute juridiction a fait droit aux recours similaires de la municipalité.

de · 2 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...