Articles ayant pour mot clé : "SCP Nicolay – de Lanouvelle – Hannotin"

Disneyland Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la question de la propriété de l’esplanade des Parcs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.

de · 5 décembre 2016 · 2 commentaires · A Suivre...

CCI des îles de Guadeloupe : le litige sur les élections des représentants du personnel se poursuit

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a refusé d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale.

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat renvoie une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Dans sa décision, le juge administratif suprême n’a pas remis en cause le raisonnement juridique de la cour mais a annulé son arrêt au motif que « la minute de l’arrêt attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d’établir l’identité du troisième magistrat ayant participé à l’audience et au délibéré ».

de · 25 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loiret : litige sur l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires à Mardié

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Ligérienne Granulats ainsi que de la ministre de l’écologie contre l’annulation, à la demande de la commune de Mardié et de l’association Mardiéval, d’un arrêté du préfet du Loiret autorisant l’entreprise à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune précitée au lieudit « L’Etang ».

de · 23 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : renvoi d’une affaire de harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale

Pour être qualifiés de harcèlement moral, « les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat penche pour le projet de la municipalité

Le juge administratif suprême n’a pas admis le pourvoi de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange (AIDE) et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne (UAMC) et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’AIDE tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l’ordonnance du 10 août 2016.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat se penche sur une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une fonctionnaire tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 32.575 habitants) à lui verser une somme de 150.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l’objet de la part de la municipalité.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : annulation confirmée de l’extension de l’installation de stockage de déchets au Cannet-des-Maures

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la SAS Sovatram contre l’annulation de l’arrêté du préfet du Var portant autorisation d’exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures.

de · 21 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : le harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin puis Audrey Azoulay, contre la condamnation de l’Etat à verser à Dominique A. une somme de 10.000 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’un harcèlement moral.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat se penche sur cet épineux dossier…

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne contre l’injonction qui leur a été faite de libérer les locaux situés 15 rue d’Estienne d’Orves à Clichy-la-Garenne. Emplacement du bien que la ville de Clichy souhaite récupérer en vue d’un projet de médiathèque.

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aude : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’un permis de construire un parc éolien à Saissac

La haute juridiction examine ce jour les recours de la SAS Compagnie du Vent et du ministre du logement contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet de l’Aude a délivré à l’entreprise un permis de construire un parc éolien de onze machines, trois postes de livraison et un poste de maintenance sur le territoire de la commune de Saissac.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Roland Garros : le Conseil d’Etat a autorisé la reprise des travaux d’extension

Pour le Conseil d’Etat l’autorisation des travaux sur un site classé est conforme si ceux-ci ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site. Pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

Bordeaux : le Conseil d’Etat se penche sur les effets de l’abrogation d’un permis de construire

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Bordeaux contre la suspension, à la demande de la Sarl First Invest, des effets de l’abrogation prononcée le 8 octobre 2015 du permis de construire délivré le 28 juillet 2014, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond présentée par ladite société.

de · 23 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : le Conseil d’Etat se penche à nouveau sur une extension de l’installation de stockage de déchets au Cannet-des-Maures

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SAS Sovatram contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Var, portant autorisation d’exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures.

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : litige sur le projet de restructuration du stade Roland Garros

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération française de tennis et de la mairie de Paris contre la suspension de l’exécution de l’arrêté d’Anne Hidalgo, la maire de Paris, du 9 juin 2015 accordant à ladite fédération un permis de construire pour le projet de restructuration du stade Roland Garros.

de · 12 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...
Eolienne - DR

Eoliennes en mer : droit à communication dans un appel d’offres lancé pour exploiter un parc entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie et du développement durable a refusé de communiquer divers documents administratifs relatifs à l’appel d’offres.

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Guyane : le Conseil d’Etat impose la reprise de l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Guyane : litige sur l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Schaerer Mayfield France contre l’injonction qui lui a été faite, à la demande du centre hospitalier Andrée Rosemon, de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat de maintenance préventive et curative.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Eolienne - DR

Eoliennes en mer : le Conseil d’Etat se penche sur l’appel d’offres lancé pour exploiter un parc entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie a refusé de communiquer à deux sociétés divers documents relatifs à l’appel d’offre lancé dans la cadre de l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer.

Savoie : retour sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...