Articles ayant pour mot clé : "SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a annulé le régime d’assurance chômage issu de la convention de 2014

Le juge administratif suprême a jugé illégales les modalités de calcul du différé d’indemnisation entrées en vigueur en 2014. Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’Etat a toutefois reporté au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Ifremer : le litige sur le transfert du siège d’Issy-les-Moulineaux à Brest-Plouzané se poursuit

Le Conseil d’Etat a estimé que les annonces du premier ministre du 18 décembre 2014 sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct. Le discours contesté ne révèle donc pas l’existence d’une véritable décision de transfert du siège de l’Ifremer.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Ifremer : litige sur le transfert du siège d’Issy-les-Moulineaux à Brest-Plouzané

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, du syndicat CGT-Ifremer et autres tendant à annuler la décision du premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l’Ifremer Issy-les-Moulineaux à Plouzané.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Intermittents : le régime d’assurance chômage issu de la convention de 2014 devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours d’associations professionnelles et syndicats tendant à annuler l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

de · 14 septembre 2015 · 1 commentaire · A Suivre...

Vaucluse : les municipales d’Apt sont annulées

Le Conseil d’Etat a notamment souligné que des membres et des partisans de la liste conduite par Olivier Curel « ont consulté à plusieurs reprises les listes d’émargement des bureaux de vote en vue d’identifier les personnes n’ayant pas voté et de communiquer à l’extérieur les informations ainsi recueillies ».

de · 29 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Plans de sauvegarde de l’emploi : le Conseil d’Etat précise la procédure d’approbation

A l’occasion de plusieurs décisions d’assemblée, le juge administratif suprême a établi plusieurs principes relatifs au contrôle par l’administration des PSE. En conséquence de quoi, les sages ont confirmé l’annulation des décisions d’approbation des plans des sociétés Pages Jaunes et Heinz.

de · 23 juillet 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Continental conteste le rejet du motif économique des licenciements de salariés protégés devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de la société Continental France contre l’annulation des décisions du 23 mars 2010 de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de vingt-et-un salariés protégés. Vers une nouvelle victoire des « Conti » ?

Martinique : le Conseil d’Etat revient sur la réception de la nouvelle aérogare de l’aéroport de Fort-de-France

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Anco contre sa condamnation solidaire à verser diverses sommes à la société de l’aéroport de Martinique Aimé-Césaire en réparation des désordres apparus postérieurement à la réception de la nouvelle aérogare de l’aéroport de Fort-de-France.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : le marché public d’exploitation de kiosques de presse à nouveau en ordre de marche

Pour le Conseil d’Etat, la ville de Paris a pu, sans irrégularité, faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes.

de · 30 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Vaucluse : litige sur le déroulement des municipales d’Apt

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Dominique Santoni et autres contre les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux.

de · 29 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

La question des qualités particulières dans la manière de servir des médecins inspecteurs régionaux du travail

Le Conseil d’Etat a rappelé que la tranche exceptionnelle de rémunération créée en 2010 n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de conduire les autorités à porter un jugement sur les décisions médicales particulières prises.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Moselle : rififi suite à l’élection des représentants du personnel au conseil départemental

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat CFDT Interco Moselle tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil départemental de la Moselle a rejeté…

de · 18 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Laroussi Oueslati - © DR

Le Conseil d’Etat invalide la révocation à vie de l’ex-président de l’Université de Toulon

La haute juridiction a annulé la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 2012 et lui a renvoyé l’affaire. Le Conseil reproche à Laroussi Oueslati d’avoir personnellement mis en place un système de recrutement d’étudiants chinois pour leur permettre d’obtenir des visas tout en couvrant un trafic de diplômes.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation de la passation d’un marché public d’exploitation de kiosques de presse

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Paris contre l’annulation de la procédure de dialogue compétitif engagée en janvier 2015 tendant à l’attribution d’un marché destiné à la conception, la fourniture, l’entretien, la maintenance…

de · 10 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : l’élection des vice-présidents de la CIVIS est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Philippe Rangama contre l’élection de quinze vice-présidents et de huit membres du bureau du conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires du sud de la Réunion.

de · 6 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses
Laroussi Oueslati - © DR

Le Conseil d’Etat se penche sur la révocation à vie de l’ex-président de l’Université de Toulon

La haute juridiction examine ce jour le recours de Laroussi Oueslati auquel il est reproché d’avoir personnellement mis en place un système de recrutement d’étudiants chinois parlant à peine le français pour leur permettre d’obtenir des visas tout en couvrant un trafic de diplômes. Il a écopé d’une sanction exceptionnelle, la révocation à vie.

La Réunion : l’élection des vice-présidents de la CIVIS devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Jean-Philippe Rangama tendant à l’annulation de la délibération du 10 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires du sud de la Réunion…

de · 12 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Oise : l’annulation du scrutin de Hermes est confirmée sur la base de l’usage d’une page Facebook

Le Conseil d’Etat a estimé que le contenu de la page Facebook créée par Laurent Pagny, le maire sortant réélu, mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, a été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.

Saint-Dié-des-Vosges : la réalisation de travaux sur le site Géoparc mise à mal par le Conseil d’Etat

L’autorisation délivrée par la municipalité de réaliser des travaux d’une emprise supérieure à quatre hectares devait être précédée par la réalisation d’une étude d’impact, ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 22 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Oise : le maire de Hermes se bat contre l’annulation du scrutin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Laurent Pagny contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

de · 15 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...