Articles ayant pour mot clé : "SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray"

Filière déchets : une entreprise conteste devant le juge un refus d’agrément en tant qu’éco-organisme

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Europea recycling Platform (ERP) tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté rejetant sa demande d’agrément en tant qu’éco-organisme pour la filière de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

de · 26 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Caisse des Dépôts : contestation des moyens accordés aux organisations syndicales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des finances CFDT tendant à l’abrogation d’une circulaire du groupe Caisse des Dépôts fixant les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille Provence Métropole : le centre de traitement multi-filières de Fos-sur-Mer remis en cause

Le Conseil d’Etat a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature de la délégation de service public pour le traitement des déchets. La haute juridiction a toutefois invité la collectivité à régulariser la situation en modifiant la convention intitulée « bail à construction ».

de · 12 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Maine-et-Loire : le litige sur un marché public d’installation d’une chaudière à bois dans une école est renvoyé

Le Conseil d’Etat a rappelé que si le pouvoir adjudicateur est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères voire des sous-critères dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

de · 7 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille Provence Métropole : le centre de traitement multi-filières de Fos-sur-Mer devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) contre l’annulation d’une délibération adoptée le 19 février 2009 approuvant le choix du délégataire du service public, le contrat de délégation de service public et ses annexes pour la gestion du projet de centre de traitement multi-filières.

de · 6 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Pas de renvoi d’une QPC sur le raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, ne soulèvent aucune question sérieuse au regard du droit de propriété garanti par la Constitution.

de · 29 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Maine-et-Loire : litige sur un marché public d’installation d’une chaudière à bois dans une école

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de La Bohalle contre l’annulation du marché relatif à l’installation d’une chaudière à bois dans l’école communale attribué à la société Electrotechnic.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC sur le raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le maire de Coulombs-en-Valois a rejeté sa demande de raccordement de sa propriété au réseau d’électricité et son recours gracieux.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Aire de gens du voyages © DR

Marseille Provence Métropole : l’enjeu de la mise à disposition d’aires au profit des gens du voyage

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine contre la suspension de sa décision implicite ayant rejeté une demande de mise à la disposition des gens du voyage des aires prescrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Bouches-du-Rhône. Un recours qui a peu de chance d’aboutir.

de · 4 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hôpital : un chirurgien réclame plus de 90.000 euros au centre hospitalier de Château-Thierry

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un praticien hospitalier tendant à l’annulation d’une décision du centre hospitalier de Château-Thierry ayant rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 90.963 euros au titre de son temps de travail additionnel.

de · 4 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fonctionnaires : le Conseil d’Etat renvoie un recours de l’Enap contestant le versement d’indemnités

La haute juridiction a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire à verser une indemnité de 25.000 euros de fonctions et d’objectif à un maître de conférences. Au programme : situation du fonctionnaire détaché.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Moselle : litige sur l’exploitation d’une centrale électrique au sein de la ZAC Europôle 2 à Hambach

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Hambregie contre l’annulation de l’arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010 l’autorisant à exploiter une centrale de production d’électricité sur un terrain situé au sein de la zone d’aménagement concerté Europôle 2.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rappelle les règles de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mesures de surveillance, l’administration « ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires doit être regardé comme négligeable ». Le drame des cancers développés suite aux essais face aux recours peu glorieux du ministre de la défense.

de · 19 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : le Conseil d’Etat a précisé le cadre de la mise en œuvre de l’entretien professionnel

Pour la haute juridiction, le texte litigieux n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, « mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu’elle est expressément prévue par un statut particulier ».

de · 11 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Gymnase Mado Bonnet - Lyon - © Atelier de la Passerelle

Lyon : le Conseil d’Etat a statué sur le marché public de construction du gymnase Mado Bonnet

La cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ville de Lyon était recevable à invoquer le moyen tiré de ce que, faute d’en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, « l’entreprise n’était recevable à réclamer au maître d’ouvrage ni l’indemnisation du préjudice lié au retard dans le démarrage du chantier ni la révision du prix du marché ».

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Fonctionnaires : l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire conteste le versement d’indemnités

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Enap contre sa condamnation à verser une indemnité de 25.000 à un maître de conférences. Au programme : situation du fonctionnaire détaché.

de · 14 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes

Les sages du Palais-Royal ont précisé les critères que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, chargé de se prononcer sur les demandes d’indemnisation, peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque de développement de la maladie attribuable aux essais nucléaires.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Collectivités : le Conseil d’Etat se penche sur la mise en œuvre de l’entretien professionnel

La haute juridiction examine ce jour les recours du Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile et du Syndicat national des psychologues tendant à annuler le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Mory-Ducros - © CGT

Mory-Ducros : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du licenciement collectif des salariés

La haute juridiction confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Mory-Ducros qui ne peut pas être mis en œuvre. L’occasion pour le Conseil d’Etat de confirmer que seules les irrégularités les plus graves conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l’emploi.

de · 8 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Mory-Ducros - © CGT

Le licenciement collectif des salariés de la société Mory-Ducros devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de la société Mory-Ducros, du ministre du travail et autres contre l’annulation de la décision du 3 mars 2014 homologuant le document unilatéral élaboré par les mandataires liquidateurs dans le cadre du licenciement collectif des salariés.

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...