Articles ayant pour mot clé : "SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray"

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat renvoie une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Dans sa décision, le juge administratif suprême n’a pas remis en cause le raisonnement juridique de la cour mais a annulé son arrêt au motif que « la minute de l’arrêt attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d’établir l’identité du troisième magistrat ayant participé à l’audience et au délibéré ».

de · 25 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat se penche sur une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une fonctionnaire tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 32.575 habitants) à lui verser une somme de 150.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l’objet de la part de la municipalité.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat « valide » la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

Le juge administratif suprême a notamment considéré que ces différentes dispositions prévoient des mesures d’organisation du service qui, par elles-mêmes, ne sont pas susceptibles d’affecter les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de plusieurs syndicats et fédérations tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Essais nucléaires : renvoi d’un nouveau recours en responsabilité d’une veuve de militaire contre l’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ayant jugé que l’administration pouvait être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie du militaire était négligeable. Et ce, alors même que ce dernier n’avait subi que deux examens en 1970.

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Réunion : l’approbation de la charte du parc national implicitement confirmée

Pour le Conseil d’Etat, la charte comprend des développements suffisants concernant la fréquentation du coeur du parc et, notamment, la connaissance et la maîtrise des flux touristiques. S’agissant du coeur du parc, la charte n’avait pas à étudier les enjeux de développement économique.

de · 24 août 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Poursuite du litige sur la DSP relative à l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven

Le Conseil d’Etat a notamment rappelé que l’arrêt attaqué avait pour effet d’imposer au syndicat mixte la résiliation du contrat de délégation de service public conclu avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, ce qui pourrait entraîner un risque d’interruption du service.

de · 24 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bourgogne-Franche-Comté : des candidats de droite et du Front national déboutés de leur demande d’annulation du scrutin

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Didier Klein (Union de la droite), de Jean-Charles Tacail (Front national) et de Gérard Lacroix (Union de la droite) tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Réunion : litige sur l’approbation de la charte du parc national

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Alain Hoarau tendant à annuler le décret du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion.

de · 13 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

QPC : procédure de création d’une commune nouvelle

Le Conseil d’Etat examine ce jour les jugement et ordonnance par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du II de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Paris : les modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la ville sont à revoir !

Pour le Conseil d’Etat, la note du secrétaire général de la ville de Paris apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans les établissements sportifs de la ville et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bourgogne-Franche-Comté : des candidats de droite et du Front national réclament l’annulation du scrutin

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Didier Klein (Union de la droite), de Jean-Charles Tacail (Front national) et de Gérard Lacroix (Union de la droite) tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

de · 7 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : retour sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Essais nucléaires : nouveau recours en responsabilité d’une veuve de militaire contre l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la veuve d’un militaire engagé, durant une période comprise entre le 23 mars 1970 et le 4 octobre 1971, au centre d’expérimentations du pacifique, à Mururoa, en Polynésie française et qui a développé par la suite, à l’âge de 69 ans, en juin 1999, un cancer du rein, dont il est décédé, le 13 avril 2005.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur la délégation de service public relative à l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven

Le Conseil d’Etat examine le recours du Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche contre l’annulé la décision implicite de son président refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Au programme : mode de passation des contrats publics.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Paris : litige sur les modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la ville

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de plusieurs syndicats tendant à la suspension d’un note de service de mars 2015 définissant les modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la Ville de Paris.

de · 27 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Filière déchets : rejet d’un recours contre le refus d’agrément d’une entreprise en tant qu’éco-organisme

La société requérante ne pouvait utilement se prévaloir, pour contester l’arrêté litigieux, de ce que le refus de lui délivrer l’agrément demandé aurait eu pour effet d’accroître la position dominante d’une autre société agréée en tant qu’éco-organisme sur le marché de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

de · 15 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Caisse des dépôts : modalités de la décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Pour le Conseil d’Etat, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, à l’exception de certaines indemnités.

de · 7 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bas-Rhin : la construction d’un Ehpad par l’hôpital local de Benfeld devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Claude Moog et Reine Lehmann tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld à l’hôpital local de Benfeld afin d’implanter un Ehpad.