Articles ayant pour mot clé : "SCP Lyon-Caen – Thiriez"

Aube : retour sur l’élection des conseillers communautaires à Méry-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Cécile Dauvet, conseillère municipale, tendant à l’annulation de la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry-sur-Seine a procédé à l’élection des conseillers communautaires auprès de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard.

de · 16 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Stationnement : la société Vinci Park réclame plus de 42 millions d’euros à la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise dans le cadre d’une concession de stationnement.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : renvoi d’une affaire de harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale

Pour être qualifiés de harcèlement moral, « les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : le Conseil d’Etat a restauré un marché public de signalisation des routes du département

Pour préserver l’harmonie et l’esthétique d’ensemble des futurs panneaux de signalisation avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d’homogénéité, imposer aux candidats d’équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l’épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : une citoyenne remporte une première manche contre la collectivité suite à une chute dans une rue

Le Conseil d’Etat a souligné qu’alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n’avait été mise en place à l’attention des piétons par la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat restaure une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

La haute juridiction a fait droit aux recours de la commune de Hyères-les-Palmiers et de Marie-Dominique Maestracci, agissant au nom de la société en formation Le Petit Bain, contre l’annulation de la procédure de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des bains de mer. Au programme : la question du secret des affaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : le harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin puis Audrey Azoulay, contre la condamnation de l’Etat à verser à Dominique A. une somme de 10.000 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’un harcèlement moral.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : une citoyenne attaque la collectivité suite à une chute dans une rue en lien avec la grève des éboueurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gabrielle A. tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 90.594,74 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute le 26 octobre 2010 rue Michel Gachet à Marseille. Au programme : notion de dommages de travaux publics.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : litige sur la passation d’un marché public de signalisation sur les routes du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du département de la Haute-Garonne et de la société Sud-Ouest Signalisation contre l’annulation de la procédure de passation d’un lot du marché de travaux de pose et de fourniture ou de fourniture seule de matériel de signalisation verticale de direction sur les routes départementales.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Hyères-les-Palmiers contre l’annulation de la procédure de délégation de service public initiée par ladite municipalité ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur l’emplacement de plagiste sis 1550 boulevard de la Marine au stade de la sélection des candidatures.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Valenciennes : litige sur les transports urbains de la région

Le Conseil d’Etat examine ce jour un contentieux entre le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (Siturv) et la Société de transports urbains du Valenciennois (TUV).

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Pointe-à-Pitre : l’incompatibilité des fonctions d’une candidate conduit à l’annulation de l’élection départementale

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marlène Miroite-Mélisse contre l’annulation, sur la protestation d’Irma Piquion, de l’élection de son binôme formé avec Marcel Sigiscar en qualité de conseillers départementaux du 15e canton de la Guadeloupe. Les fonctions exercées par la requérante au département sont incompatibles avec sa candidature.

de · 27 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Noisy-le-Grand : le Conseil d’Etat a validé les municipales de septembre 2015

Dans cette affaire, le fait, pour la tête de liste, d’avoir considéré que sa liste était encore soutenue par le PCF ne constitue pas une manœuvre destinée à égarer les électeurs, ont jugé les sages du Palais-Royal. En effet, aucun communiqué officiel des instances du PCF n’est venu désavouer la liste PCF de Noisy-le-Grand.

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Noisy-le-Grand : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation des municipales de septembre 2015

Qui aura la mairie ? En mars dernier, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales des 13 et 20 septembre 2015. L’ancien maire Michel Pajon avait déposé un recours après la victoire de son adversaire Brigitte Marsigny qui l’avait emporté avec seulement 33 voix d’avance. Le juge administratif suprême examine aujourd’hui l’affaire.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Pointe-à-Pitre : quand l’incompatibilité des fonctions d’une candidate conduit à l’annulation de l’élection départementale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marlène Miroite-Mélisse contre l’annulation, sur la protestation d’Irma Piquion, de l’élection de son binôme formé avec Marcel Sigiscar en qualité de conseillers départementaux du 15e canton de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre).

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rejet de recours contre le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours tendant au retrait de la décision de l’Etat d’exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d’indemnisation mentionnées à l’article L. 5424-21 du code du travail du champ d’application du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

de · 1 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Val-d’Oise, Goussainville : le parc de stationnement de la discorde devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Goussainville contre l’annulation d’un arrêté de 2012 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer à la société Econopark un permis d’aménager un parc de stationnement 29 route de Roissy. Au programme : autorisation des installations et travaux divers.

de · 27 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Yvelines : mise en cause de l’utilité publique de la ZAC « coeur de ville » d’Achères

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du ministre de l’intérieur, de la commune d’Achères et de la Sarry 78 contre l’annulation d’un arrêté du préfet des Yvelines déclarant d’utilité publique le projet de réalisation et d’aménagement de la ZAC multi-sites dénommé « coeur de ville ». Au programme : permis de construire et certificat d’urbanisme.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur le régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Fédération CGT du spectacle et de deux autres requérants tendant à la régularisation du régime de retraite complémentaire applicable aux intermittents, ainsi qu’à la régularisation des situations individuelles de chacun des intéressés et, enfin, à l’octroi d’une indemnité.