Articles ayant pour mot clé : "SCP Gatineau – Fattaccini"

Yonne : rejet d’un recours contre l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon tout en rejetant la requête d’appel présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Hauts-de-Seine : le département débouté de sa charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Sequalum. Une décision qui est l’occasion de rappeler au département qu’une astreinte n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Yonne : l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SA La Provençale contre l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 19 mars 2008 l’autorisant à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières.

de · 21 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hauts-de-Seine : le département revient à la charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département des Hauts-de-Seine contre l’ordonnance du 3 août 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Sequalum de lui communiquer divers documents…

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Octroi de mer : une entreprise obtient gain de cause contre son assujettissement à cette imposition des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production à la production, la transformation et la rénovation de biens.

de · 26 août 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Nièvre, canton de Guérigny : l’inéligibilité du binôme Les Républicains est réduite par le juge administratif suprême

Pour le Conseil d’Etat, compte tenu de l’absence de tout autre motif d’irrégularité de leur compte et eu égard notamment à la nature des dépenses en cause ainsi qu’à leur niveau modeste en valeur absolue, il y a lieu de réduire à six mois la durée de l’inéligibilité prononcée à l’encontre de Jean-Luc Gauthier et Bernadette Larive.

de · 19 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Octroi de mer : une entreprise conteste son assujettissement à cette imposition spécifique des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nièvre, canton de Guérigny : l’inéligibilité du binôme Les Républicains devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine le recours de Jean-Luc Gauthier et Bernadette Larive contre un jugement du tribunal administratif de Dijon qui a prononcé leur inéligibilité pour une durée d’un an et les a déclarés démissionnaires d’office de leur mandat de conseiller départemental. La CNCCFP qui a saisi le juge de l’élection, avait rejeté le compte de campagne des candidats.

de · 27 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015 est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : litige sur le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 2 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Publicité extérieure - enseignes - © Lulu Berlu - Fotolia

Lille Métropole : le Conseil d’Etat a résolu un litige sur le règlement local de la publicité

La haute juridiction a rappelé qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est, notamment, de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

de · 4 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
Publicité extérieure - enseignes - © Lulu Berlu - Fotolia

Lille Métropole : litige sur le règlement local de la publicité

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de l’Union de la publicité extérieure tendant à l’abrogation d’un arrêté municipal portant règlement local de la publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes. Au programme : publicité extérieure et protection de l’environnement.

de · 7 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Logements sociaux - © DR

Marseille : le Conseil d’Etat donne raison à la société Schindler dans le conflit qui l’oppose à la cité phocéenne

La haute juridiction a rejeté le recours de la ville de Marseille contre l’annulation d’articles de la délibération du conseil municipal du 8 février 2010 relative à la facturation des interventions de déblocage d’ascenseurs par le bataillon des marins-pompiers de Marseille.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat renvoie la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à la représentativité patronale dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2014.

de · 13 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les employeurs dénoncent la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.

La Réunion : le Conseil d’Etat relance l’exécution du marché du wifi régional grand public

La haute juridiction a sanctionné le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis et a rejeté les conclusions de la société Pyxise tendant à la suspension de l’exécution du marché en litige. Un sous-traitant peut justifier d’un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine.

de · 27 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Hauts-de-Seine : le département obtient gain de cause dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat a enjoint à la société Sequalum de mettre en oeuvre toutes les mesures permettant au conseil départemental d’accéder à tous les noeuds de raccordements optiques, ce, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard.

de · 22 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : la guerre entre la ville et la société Schindler se poursuit devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Marseille contre l’annulation d’une délibération du conseil municipal relative à la facturation des interventions de déblocage d’ascenseurs par le bataillon des marins-pompiers de Marseille.

de · 15 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...