Articles ayant pour mot clé : "SCP Gaschignard"

Finistère : l’exploitant de l’usine d’incinération de déchets du Spernot réclame plus d’un demi million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Sotraval-SPL tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 608.558 euros en réparation des conséquences d’un décision du préfet du Finistère opposé au transfert de cendres résiduelles et de résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères produits par l’usine d’incinération du Spernot à Brest.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aude : recours contre les délégations de service public de l’eau et de l’assainissement d’Alet-les-Bains

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations Avenir d’Alet et Collectif Alétois gestion publique de l’eau tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal d’Alet-les-Bains intitulées « DSP eau » et « DSP assainissement ». Au programme : référendum local et mode de passation des DSP.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Maritime : renvoi partiel d’un contentieux sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre la cour administrative d’appel de Douai qui, saisie à la fois de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, a carrément omis de se prononcer sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de cette dernière garantie.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Maritime : retour sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Bihorel contre la mise à sa charge des frais de l’expertise taxés et liquidés à plus de 16.000 euros. Au programme : désordres de nature ou non à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Var : illégalité de l’attribution de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital à Saint-Tropez

S’il a la faculté de demander à un candidat de compléter son dossier afin qu’il puisse justifier de ses aptitudes, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement sélectionner l’offre d’un candidat n’ayant pas justifié de ses capacités.

de · 16 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Var : retour sur l’attribution de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital à Saint-Tropez

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la convention de concession de l’opération d’aménagement ayant pour objet la restructuration urbaine des secteurs du Couvent, de la dalle des Lices et de l’ancien hôpital. Au programme : formalités de publicité et mise en concurrence.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Les travaux du tramway de Dijon en 2011 - avenue du Drapeau - © PRA

Dijon : rejet de l’indemnisation d’un préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat a estimé que la baisse de 20% du chiffre d’affaires d’un commerce qui résultait à la fois des déviations de la circulation automobile et des divers désagréments ayant nui à son attractivité, ne caractérisait pas un préjudice excédant les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l’intérêt général.

Urne électorale - DR

Seine-Saint-Denis : malgré la teneur du déroulement des municipales du Blanc-Mesnil, les élections sont validées

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours d’Omar Mahi et de Didier Mignot tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement du conseil municipal.

de · 28 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Seine-Saint-Denis : protestations contre le déroulement des municipales du Blanc-Mesnil

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours d’Omar Mahi et de Didier Mignot tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement du conseil municipal.

de · 1 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Dijon : question du préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Floridyl contre un arrêt du 26 septembre 2013 de la cour administrative d’appel de Lyon qui a fait droit à l’appel incident de la communauté de l’agglomération dijonnaise…

de · 18 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat restaure un marché public de prestations de sécurité civile

La fixation rapprochée d’une date d’exécution du marché peut être justifiée par la nécessité pour la Nouvelle-Calédonie de disposer de services de secours opérationnels avant le début de la saison cyclonique. Absence de favorisation des entreprises locales.

de · 22 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses
Hélicoptère de secours © Monkey Business - Fotolia

Nouvelle-Calédonie : restauration d’un marché du service médical d’urgence par hélicoptère

A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode de simulation de l’exécution des prestations mise en place par le centre hospitalier territorial n’avait pas à être rendue publique dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation. Un long focus a aussi été opéré sur la méthode de notation des offres.

de · 21 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Essonne : un centre de stockage de déchets en bonne voie

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 21 novembre 2013 de la cour administrative d’appel de Versailles et lui a renvoyé l’affaire de la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Escobille.

de · 7 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : l’annulation d’un marché du service médical d’urgence par hélicoptère devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et de la société Hélicocéan contre l’annulation, à la demande de la société TAT, de la procédure de passation du marché de « Missions de Service Médical d’Urgence par Hélicoptère » (SMUH).

de · 25 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’un marché public de prestations de sécurité civile

La haute juridiction examine ce jour le recours du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre l’annulation de la procédure de passation du marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile, de secours et de sauvetage pendant trois ans.

de · 25 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Essonne : litige sur la réalisation d’un centre de stockage de déchets

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Sita Ile-de-France contre l’annulation de l’arrêté du 13 mars 2009 du préfet de l’Essonne qualifiant de projet d’intérêt général la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Escobille.

de · 11 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte-d’Or : le Conseil d’Etat a validé l’élection de la liste du maire sortant de Laignes

Pour regrettable qu’elle soit, l’irrégularité commise par Jean-Michel Antoni ne peut être regardée comme une pression sur les électeurs ayant été de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats en matière de propagande électorale ni, par suite, à altérer la sincérité du scrutin du 23 mars 2014.

de · 19 février 2015 · 0 commentaires · Analyses

Côte-d’Or : le maire sortant de Laignes proteste contre l’annulation de son élection

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Michel Antoni, maire sortant réélu, et de sept autres conseillers municipaux contre l’annulation des opérations du premier tour du scrutin par le tribunal administratif de Dijon en raison de la diffusion d’un tract réalisé avec les moyens de la municipalité.

de · 29 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Pôle Ecotox - Alixan © Brunet Saunier Architecture

L’exécution du marché public de construction du pôle Ecotox d’Alixan se poursuit

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une société évincée tendant à la suspension du marché, signé le 7 juillet 2014 par Drôme Aménagement Habitat avec la société Eiffage Construction pour un lot de la plateforme de recherche et d’expertise en toxicologie environnementale.

de · 27 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Taxe locale d’équipement et défaut réalisation des aménagements dans les temps

Pour le Conseil d’Etat, lorsqu’une commune définit un échéancier indicatif de réalisation des équipements prévus dans un programme d’aménagement d’ensemble, seul le délai d’achèvement de ce dernier est susceptible d’être pris en compte en cas de demande, par les constructeurs, de restitution des participations versées.

de · 6 janvier 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses