Articles ayant pour mot clé : "SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois"

Haut-Rhin : litige sur l’exploitation d’une carrière de granit à Metzeral

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Société Nouvelles Carrières d’Alsace contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Haut-Rhin l’autorisant à exploiter une carrière de granit et des installations de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Metzeral. Au programme : régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Garges-lès-Gonesse : litige entre le maire et un agent sur le système biométrique de contrôle du temps de présence

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Orne : poursuite du conflit sur l’exploitation par la société Guy Dauphin Environnement d’un centre de stockage de déchets

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Guy Dauphin Environnement tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2010 du préfet de l’Orne refusant de l’autoriser à exploiter un centre de stockage de déchets à Nonant-le-Pin. En mars dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat avait confirmé l’interruption de l’exploitation en raison de dangers graves et imminents pour l’environnement.

de · 24 novembre 2016 · 2 commentaires · A la Une, A Suivre...

Alpes-Maritimes : retour sur un marché public de travaux sur la chaussée d’une route

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Guintoli, Géotechnique travaux spéciaux et Alberti contre l’arrêt du 9 novembre 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a diminué les sommes que la métropole Nice Côte d’Azur a été condamnée à leur verser. Au programme : la question de la responsabilité décennale.

de · 24 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Loiret : litige sur l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires à Mardié

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Ligérienne Granulats ainsi que de la ministre de l’écologie contre l’annulation, à la demande de la commune de Mardié et de l’association Mardiéval, d’un arrêté du préfet du Loiret autorisant l’entreprise à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune précitée au lieudit « L’Etang ».

de · 23 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bas-Rhin : gain de cause pour la mairie concernant la résiliation de la délégation relative à la gestion du camping d’Erstein

Si la société requérante soutient que les fautes commises n’auraient pas atteint un degré de gravité tel qu’il justifiât une résiliation aux torts exclusifs de celle-ci, « une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait, en tout état de cause, dans les circonstances de l’espèce, de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général ».

de · 18 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, a rappelé le Conseil d’Etat, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. La haute juridiction a rejeté un recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit d’une collectivité à installer une crèche de Noël

Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.

Bas-Rhin : litige sur la résiliation de la délégation relative à la gestion du camping d’Erstein

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune d’Erstein contre la suspension de la décision du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a prononcé la résiliation pour faute de la délégation de service public conclue avec la société Opale Dmcc à compter du 15 juin 2016.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité est restaurée par la justice

Les sociétés Q-Park France, SAGS et Indigo Infra ne sont pas fondées à demander l’annulation de la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon. Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce qu’une convention de délégation de service public mette à la charge du cocontractant des prestations accessoires.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation à verser une provision de 5.229 euros à la société BECG Ingénierie en règlement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bordeaux : le Conseil d’Etat se penche sur les effets de l’abrogation d’un permis de construire

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Bordeaux contre la suspension, à la demande de la Sarl First Invest, des effets de l’abrogation prononcée le 8 octobre 2015 du permis de construire délivré le 28 juillet 2014, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond présentée par ladite société.

de · 23 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : Cassis et le domaine public maritime toujours devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Cassis Cap et son gérant. Au coeur du litige une contravention de grande voirie et la remise en état du domaine public maritime.

de · 21 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : les dispositions relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Corse sont renvoyées

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au PADDUC portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Le dossier est renvoyé au Conseil constitutionnel.

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : Cassis et le domaine public maritime devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un jugement du tribunal administratif de Marseille qui lui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions relatives au principe de libre administration des collectivités territoriales.

de · 12 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le maire de Coti-Chiavari conteste le plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 13 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la communauté urbaine du Grand Dijon contre l’annulation de la procédure de passation d’une délégation des services de la mobilité lancée par l’intercommunalité.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le litige sur la construction de 110 logements étudiants dans le 10e arrondissement est renvoyé

Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Résidences Services en vue de la construction de 110 logements pour étudiants.

de · 24 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Cannet : confirmation de la responsabilité de la comptable publique dans le versement de primes indues

En estimant que le jugement de la chambre régionale des comptes qui, après avoir caractérisé de façon suffisamment précise le manquement du comptable, qualifiait le préjudice financier subi par la commune au regard du caractère indu du paiement, n’était pas suffisamment motivé, « la Cour des comptes a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses