Articles ayant pour mot clé : "SCP Fabiani – Luc-Thaler – Pinatel"

Gard-Vaucluse : quelle sanction pour un agent ayant imité la signature du président d’un établissement intercommunal ?

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une ancienne directrice du Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sanctionnée pour l’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et avec imitation de la signature du président de l’établissement.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : fin d’un litige sur l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Roquefort-les-Pins

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’entreprise Jean Spada contre l’annulation d’un arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins.

de · 21 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Creuse : litige sur l’édification d’éoliennes sur le territoire des communes du Chauchet et de Saint-Priest

Le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait commis une erreur de droit en se fondant sur l’existence d’un lien fonctionnel de nature technique et économique entre des constructions distinctes, au demeurant éloignées, pour en déduire qu’elles constituaient un ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un même permis de construire.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Creuse : litige sur l’édification d’éoliennes sur le territoire des communes du Chauchet et de Saint-Priest

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société WPD Energie 21 Limousin et du ministre du logement contre l’annulation des permis de construire qui ont été délivrés à ladite société par le préfet de la Creuse pour la construction de trois éoliennes sur le territoire de la commune du Chauchet et de deux éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Priest.

de · 21 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : litige sur l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Roquefort-les-Pins

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’entreprise Jean Spada contre l’annulation d’un arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins.

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Burkini : le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet, Lionnel Luca

Pour le juge des référés, aucun élément ne permet de retenir que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. En l’absence de tels risques, le député-maire ne pouvait prendre une mesure interdisant l’accès à la plage et la baignade.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Burkini : le Conseil d’Etat examine plusieurs recours contre un arrêté du maire de Villeneuve-Loubet

L’interdiction du burkini sur les plages de Villeneuve-Loubet, et d’autres villes, est-elle légale ? Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a répondu par l’affirmative. C’est maintenant au juge des référés du Conseil d’Etat de trancher et de fixer une jurisprudence pour tout le territoire. Une audience sous haute tension pour une tenue de bain… le grotesque aux commandes.

Somme : le Conseil d’Etat a confirmé l’inéligibilité de deux conseillers départementaux

Malgré une erreur de droit du premier juge, la haute juridiction a rejeté le recours d’Antoine Bruchet, premier adjoint au maire de Ham et conseiller communautaire du Pays hamois, et Carole Dumont, vice-présidente de la communauté de communes du Pays neslois et conseillère municipale de Hombleux et a ainsi confirmé leur inéligibilité à toutes les élections pendant 1 an.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : le Conseil d’Etat se penche sur l’inéligibilité de deux conseillers départementaux

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Antoine Bruchet et Carole Dumont tendant à annuler un jugement du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d’Amiens les a déclarés inéligibles à toutes les élections pendant 1 an.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

SNCF : les cheminots de la CGT devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Fédération nationale des cheminots CGT tendant à annuler trois décrets, l’un relatif au comité central du groupe ferroviaire et aux commissions consultatives, un autre relatif à la commission du statut particulier et le dernier relatif à la confidentialité des données et à la commission de déontologie.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux

Pour le juge administratif suprême, l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret. Il a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat se penche sur la réalisation de la ligne entre Iteuil et Le Palais-sur-Vienne

La haute juridiction examine ce jour les recours de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, de collectivités et associations tendant à annuler le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).

de · 23 mars 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

Var : résolution d’un litige entre le maire et un agent sur la communication de motifs de sanction

Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 « ne saurait imposer la transmission d’un document malgré une impossibilité matérielle ».

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Var : litige sur le programme de construction des logements sociaux des Arcs-sur-Argens

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement contre la suspension, à la demande de la commune des Arcs-sur-Argens, de l’exécution d’un arrêté du préfet du Var fixant le taux de majoration visé par le code de la construction et de l’habitation à 200%.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fonction publique : le Conseil d’Etat se penche sur la création du corps des sages-femmes des hôpitaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’organisation nationale syndicale des sages femmes et autres tendant à annuler le décret du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : litige entre le maire et un agent sur la communication de motifs de sanction

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune du Beausset contre l’annulation d’une décision de son maire en tant qu’elle refuse la communication à un agent des pièces faisant état de certains manquements de sa part dans l’exercice de ses fonctions.

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le renforcement de la production de logement social devant le Conseil d’Etat

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social porte-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de non-rétroactivité de la loi répressive ?

de · 25 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : le Conseil d’Etat renvoie l’extension l’affaire de l’installation de stockage de déchets du Balançan

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Marseille « a inexactement qualifié les faits de l’espèce » en jugeant que les inconvénients du projet contesté étaient, malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique.

de · 12 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Var : le Conseil d’Etat se penche sur l’extension de l’installation de stockage de déchets du Balançan au Cannet-des-Maures

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Sovatram contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Var a qualifié d’intérêt général le projet d’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan. La ministre de l’écologie s’oppose à l’annulation d’un arrêté permettant la destruction d’espèces végétales protégées.

de · 7 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Marché public : un litige à 87.000 euros entre l’hôpital de Grasse et une entreprise dégonflé par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Avena BTP tendant à la condamnation du centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87.350,84 euros TTC assortie des intérêts. Application du CCAG travaux.

de · 22 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses