La circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Loire contre l’annulation à compter de la phase d’analyse des offres la procédure d’attribution du marché public portant sur la conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
Eu égard à la portée de l’article ND 13, et à l’ampleur des destructions nécessitées par le projet litigieux, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas établi que ce vice pourrait être régularisé par un permis modificatif ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eco Delta Développement contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société requérante pour la construction de cinq éoliennes d’une hauteur de 25 mètres, au lieudit « Les Marines » à Chateauneuf Val Saint-Donat.
Le Conseil d’Etat a rappelé que si le pouvoir adjudicateur est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères voire des sous-critères dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de La Bohalle contre l’annulation du marché relatif à l’installation d’une chaudière à bois dans l’école communale attribué à la société Electrotechnic.
Le Conseil a validé le choix de la ville de Bondy qui, pour construction d’une halle des sports, avait fait le choix d’un recours à des prescriptions techniques innovantes dans la mesure où elles étaient justifiées par l’objet du marché public en cause. Les sages ont purement et simplement annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait invalidé cette solution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme tendant à l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Castellane ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Le Conseil d’Etat examine ce jour trois recours mettant en cause la ville de Bondy, le SIPS de Bobigny et La Courneuve dans la passation de marchés publics mettant en oeuvre des prescriptions techniques impliquant des restrictions de la concurrence risquant de porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats.
Pour la haute juridiction, le juge d’appel est allé un peu vite en besogne en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de la tentative de suicide de l’agent. Elle doit rechercher si, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la tentative de suicide présentait un lien direct avec le service.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un surveillant tendant à l’annulation d’une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa tentative de suicide et à la condamnation de l’Etat à lui verser diverses indemnités.
Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.
La haute juridiction a annulé plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2013 en tant qu’il statue sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté interministériel du 25 mars 2010 et lui a renvoyé les affaires. L’occasion de rappeler l’absence de transfert de propriété des aérodromes.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Hochtief Solutions AG contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui a arrêté le décompte général du marché dont elle était titulaire à la somme de moins 12.602.475,70 euros et rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation. Au programme : exécution financière du contrat.
La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de la commune de Faa’a tendant à l’annulation d’un arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa’a, Raiatea et Rangiroa.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la section française de l’OIP tendant à ce qu’il soit ordonné au directeur du centre pénitentiaire de Ducos la production d’un ensemble de documents permettant de vérifier que toutes les mesures ont bien été prises.
La haute juridiction a confirmé l’annulation de la procédure lancée par le SIEBR en tant que coordinateur d’un groupement de commandes. Le syndicat, qui avait décidé de passer trois marchés distincts, ne pouvait avoir ensuite recours à un marché global.
La haute juridiction a annulé l’ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rennes et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de la Sarl Sitadin Urbanisme et Paysage.
La haute juridiction examine le recours du syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion contre l’annulation de la procédure qu’il a lancé en tant que coordinateur d’un groupement de commandes formé avec la commune de La Bégude-de-Mazenc.
La haute juridiction examine le recours de l’Association de gestion du conservatoire national des arts et métiers en région des Pays-de-la-Loire et autres contre l’annulation de la procédure engagée par la commune de Brie pour l’attribution du marché relatif à une étude d’urbanisme en vue de l’extension de l’agglomération.
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