Articles ayant pour mot clé : "SCP Coutard – Munier-Apaire"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Mayenne : le Conseil d’Etat se penche sur l’exploitation d’une carrière à Chéméré-le-Roi

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la ministre de l’environnement contre l’annulation d’un arrêté par lequel la préfète de la Mayenne a rejeté une demande d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation mobile de concassage-criblage au lieudit « Forveille » sur le territoire de la commune de Chéméré-le-Roi.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Concession d’énergie hydraulique : quid des obligations de publicité et de transparence ?

Le Conseil d’Etat examine un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Ajaccio : une maison de retraite déboutée de son recours contre les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Pour le Conseil d’Etat, le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio n’a méconnu ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ni le caractère proportionné du tarif de la redevance avec le coût du service rendu. Chaque chambre de l’établissement doit être regardée comme un « équivalent-logement ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit d’une collectivité à installer une crèche de Noël

Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité est restaurée par la justice

Les sociétés Q-Park France, SAGS et Indigo Infra ne sont pas fondées à demander l’annulation de la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon. Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce qu’une convention de délégation de service public mette à la charge du cocontractant des prestations accessoires.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Ajaccio : une maison de retraite conteste les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’exploitation de la maison de retraite d’Agosta plage tendant à annuler le jugement du 5 juin 2014 su tribunal administratif de Bastia et à décider que sont illégales les clauses réglementaires, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Pas de renvoi d’une QPC sur la coordination des travaux de voirie en agglomération

Eu égard à l’objectif d’intérêt général qu’elles visent à satisfaire ainsi qu’à leur portée limitée, les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la coordination des travaux de voirie en agglomération devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance du 24 juin 2016 par laquelle la cour administrative d’appel de Nantes a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la communauté urbaine du Grand Dijon contre l’annulation de la procédure de passation d’une délégation des services de la mobilité lancée par l’intercommunalité.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : litige sur la réalisation d’une zone d’aménagement concerté à Saint-Thibault-des-Vignes

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Observatoire indépendant du cadre de vie tendant à annuler un arrêté du préfet de Seine-et-Marne déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.

de · 27 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux

Pour le juge administratif suprême, l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret. Il a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat se penche sur la réalisation de la ligne entre Iteuil et Le Palais-sur-Vienne

La haute juridiction examine ce jour les recours de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, de collectivités et associations tendant à annuler le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).

de · 23 mars 2016 · 1 commentaire · A Suivre...
Centrale nucléaire de Bugey (Ain) © EDF

Genève déboutée de son recours contre la poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Bugey dans l’Ain

Le Conseil d’Etat a balayé tous les arguments de la République et Canton de Genève tant concernant les capacités financières de l’exploitant, que l’évaluation du risque de chute d’avion, le risque de perte totale de source froide en cas d’agression externe ou encore l’évaluation des risques relatifs à l’état des cuves et des enceintes de confinement des réacteurs nos 2 et 4.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Electricité : la contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement revient devant le Conseil d’Etat

Après son renvoi devant la Cour de justice, la haute juridiction examine à nouveau ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Bandol : le Conseil d’Etat a condamné la mairie dans l’affaire du marché des panneaux publicitaires

La haute juridiction a condamné la commune de Bandol à indemniser la société Signacité à hauteur d’un peu plus de 100.000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public. Pour les sages, la résiliation prononcée « revêtait un caractère disproportionné et n’était pas justifiée ».

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Tours : la clinique Saint-Gatien s’oppose à une condamnation de près de 80.000 euros par l’agence régionale de santé

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la maison de santé clinique Saint-Gatien contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes fixant à 78.335 euros le montant de la sanction qui lui a été infligée par l’agence régionale de l’hospitalisation (devenue agence régionale de santé) du Centre.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Centrale nucléaire de Bugey (Ain) © EDF

Genève s’attaque à la poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Bugey dans l’Ain

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la République et Canton de Genève tendant à annuler plusieurs décisions par laquelle l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé à EDF, les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey autorisant la poursuite de l’exploitation de la centrale.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

L’affaire du marché des panneaux publicitaires de Bandol devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Bandol contre sa condamnation à verser plus de 460.000 euros à la société Signacité en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public de pose de panneaux publicitaires.

de · 20 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...