Articles ayant pour mot clé : "SCP Bore – Salve de Bruneton"

Garges-lès-Gonesse : litige entre le maire et un agent sur le système biométrique de contrôle du temps de présence

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Loiret : litige sur l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires à Mardié

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Ligérienne Granulats ainsi que de la ministre de l’écologie contre l’annulation, à la demande de la commune de Mardié et de l’association Mardiéval, d’un arrêté du préfet du Loiret autorisant l’entreprise à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune précitée au lieudit « L’Etang ».

de · 23 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Sectes : les scientologues d’Ethique et Liberté n’auront pas la liste des fonctionnaires affectés à la Miviludes

Le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions de l’association Ethique et Liberté tendant à l’annulation du refus opposé par le premier ministre à sa demande de communication des noms des personnalités composant le conseil d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

de · 13 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Canton de Bastia 3 : l’annulation de l’élection de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3 en vue de l’élection des conseillers départementaux.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : l’obligation de qualification dans l’enseignement du sport

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Syndicat national des entreprises des loisirs marchands et autres tendant à annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le premier ministre a rejeté leur demande tendant à l’abrogation des dispositions figurant aux articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : retour sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : le Conseil d’Etat a confirmé le refus d’autorisation du système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Pour la haute juridiction, le dispositif litigieux avait pour seule finalité de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire, ce qui est tout à fait illégitime.

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Sectes : les scientologues d’Ethique et Liberté réclament la liste des fonctionnaires affectés à la Miviludes

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du premier ministre contre l’annulation, à la demande de l’association Ethique et Liberté, de la décision par laquelle il a refusé de communiquer à la dite association les noms des fonctionnaires affectés à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

de · 20 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Canton de Bastia 3 : retour sur l’annulation de l’élection de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3.

de · 20 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : litige sur le système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Gujan-Mestras tendant à annuler une délibération de la Cnil lui refusant l’autorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810

Dans sa décision le juge administratif suprême a notamment constaté que « les conditions posées par la législation européenne pour prendre une telle mesure d’interdiction totale n’étaient pas remplies ». Un sérieux coup au principe de précaution ? Stéphane Le Foll maintient l’interdiction du maïs litigieux.

OGM : fédérations et producteurs de semences s’opposent à l’interdiction de commercialisation d’une variété de maïs

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler l’arrêté du 14 mars 2014 du ministre de l’agriculture interdisant la commercialisation, l’utilisation et la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810).

de · 4 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Prêts bonifiés à l’agriculture : le Crédit Agricole débouté de la contestation d’une dette de plus de 88 millions d’euros

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Prêts bonifiés à l’agriculture : le Crédit Agricole conteste dette de plus de 88 millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Vendée : une ancienne attachée territoriale déboutée d’un recours contre la rupture de son contrat de travail

Pour le Conseil d’Etat, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions légales, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

de · 13 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Savoie : le Conseil d’Etat admet un recours relatif à l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Les conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a porté sur le montant de la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de la somme de 431.020 euros à la somme de 868.528 euros ont été admises.

de · 28 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Vendée : une ancienne attachée territoriale conteste la rupture de son contrat de travail

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Anne-Françoise X. contre la limitation, à la somme de 4.000 euros, du montant de l’indemnité qui lui est due par le département de la Vendée et à la condamnation dudit département à lui verser l’indemnité de licenciement.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : le Conseil d’Etat revient sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : les municipales de Thonon-les-Bains partiellement annulées

Le Conseil d’Etat a annulé l’élection de Joëlle Bouchier-Gouniot, numéro deux de la liste divers droite menée par Jean Denais, maire sortant réélu. Motif ? L’irrégularité de son inscription sur la liste électorale de la commune constituant une manoeuvre.

de · 24 août 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : protestation contre le résultat des municipales de Thonon-les-Bains

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Christophe Arminjon contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...