Articles ayant pour mot clé : "SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot"

Rouen : pénalités de retard confirmées dans un marché public de travaux de voirie

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit au recours des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie tendant à la modération des pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR).

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’approbation des statuts de l’Université de Lyon partiellement annulée

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé un décret portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements de l’Université de Lyon. En cause la désignation et les mandats des membres du conseil d’administration.

de · 27 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Manche : le juge met un terme au litige lié à la fin d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes à Brix

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 avril 2014 et lui a renvoyé l’affaire. L’installation de stockage de déchets inertes litigieuse doit notamment permettre, en vue de la remise en état des lieux rendue nécessaire par la fermeture de la carrière, le remblaiement des terrains.

de · 12 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat aggrave la sanction d’un trader dans le dossier de l’OPA de la SNCF sur Geodis

Le juge administratif suprême a confirmé l’approche de la commission des sanctions de l’AMF pour regarder le manquement comme établi. Il a admis que la commission des sanctions recoure à un faisceau d’indices pour démontrer la détention et la transmission, par Charles Rosier, d’une information privilégiée sur l’OPA.

de · 8 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’affaire du complot politique de l’IGS poursuit son chemin devant le Conseil d’Etat qui rejette un nouveau recours

Pour la haute juridiciton, aucun texte ne confère aux personnes qui saisissent le CSM, en l’alertant sur des comportements susceptibles de constituer une faute disciplinaire, la qualité de partie, non plus qu’aucun droit à obtenir que le magistrat dont ils se plaignent fasse l’objet d’une sanction.

de · 8 avril 2016 · 0 commentaires · Enquêtes

Orne : le Conseil d’Etat confirme l’interruption de l’exploitation du centre de stockage de déchets de Nonant-le-Pin

Pour la haute juridiction, la réalisation de travaux sur l’installation de stockage constitue un préalable à toute reprise de l’activité sur cette installation. Le centre de tri ne peut pas non plus être remis en fonctionnement avant l’achèvement de ces travaux, ont asséné les sages du Palais-Royal.

de · 22 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’affaire du complot politique de l’IGS poursuit son chemin devant le Conseil d’Etat

L’ancien directeur de la police générale de la PP, Yannick Blanc revient devant le Conseil d’Etat pour contester la clémence du CSM à l’égard de Michèle Ganascia, l’ex-juge d’instruction qui avait procédé à des mises en examen injustifiées dans le cadre d’une enquête politique truquée de la police des polices contre lui et ses collaborateurs.

Le Conseil d’Etat revient sur l’OPA de la SNCF sur Geodis

La haute juridiction examine ce jour le recours de Charles Rosier tendant à annuler la décision du 18 octobre 2013 par laquelle la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 400.000 euros. Intervenant dans cette affaire : Joseph Raad.

Manche : litige sur l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes à Brix

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Carrières Leroux-Philippe contre l’annulation d’un arrêté du préfet de la Manche l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur NC du plan local d’urbanisme de la commune de Brix.

de · 16 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

L’approbation des statuts de l’Université de Lyon devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Claude Danthony et autres tendant à annuler le décret du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Université de Lyon ».

de · 7 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Signalisation routière : renvoi de deux marchés publics du département de l’Eure

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 27 novembre 2015 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai et lui a renvoyé l’affaire. Une demande de provision résultant d’une créance fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être regardée, par principe, comme irrecevable.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Orne : litige sur l’exploitation du centre de stockage de déchets de Nonant-le-Pin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre la suspension, à la demande de la société Guy Dauphin Environnement, de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d’urgence pour prévenir des dangers graves et imminents…

de · 25 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aude : renvoi de recours contre les délégations de service public de l’eau et de l’assainissement d’Alet-les-Bains

Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille, qui n’a pas répondu au moyen opérant invoqué devant elle tiré de ce que le montant de cette subvention ne correspondait à aucune sujétion de service public, a insuffisamment motivé son arrêt.

de · 18 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eoliennes : litige sur les conditions d’achat de l’électricité des installations implantées à terre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des associations Vent de Colère, Environnement Durable, Contribuables associés et autres tendant à annuler l’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Signalisation routière : deux marchés publics du département de l’Eure devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de l’Eure tendant à la condamnation de la société Signalisation France au titre de deux marchés publics relatifs à la fourniture et à la pose de matériels de signalisation.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Assemblée nationale © R. Villalon

Assemblée nationale : la mise à la retraite d’un fonctionnaire validée par le Conseil d’Etat

Pour justifier la fixation de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires de l’Assemblée nationale à soixante-deux ans, l’Assemblée nationale pouvait faire valoir, à bon droit, que cette limite d’âge avait pour objectif de renouveler ses personnels par l’embauche de jeunes fonctionnaires.

de · 26 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aude : recours contre les délégations de service public de l’eau et de l’assainissement d’Alet-les-Bains

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations Avenir d’Alet et Collectif Alétois gestion publique de l’eau tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal d’Alet-les-Bains intitulées « DSP eau » et « DSP assainissement ». Au programme : référendum local et mode de passation des DSP.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Assemblée nationale © R. Villalon

Assemblée nationale : la mise à la retraite d’un fonctionnaire examinée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours d’une ingénieur en chef tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le président et les questeurs de l’Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite. Au programme : mise à la retraite pour ancienneté et limites d’âge.

de · 6 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Eolienne - DR

Finistère : le Conseil d’Etat a renvoyé le litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de Locmélar

L’autorité administrative, saisie d’une demande de prorogation d’un permis de construire, « ne peut refuser d’y faire droit que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ».

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Aube : le litige sur le financement de travaux du parc éolien de Charmont-sous-Barbuise se poursuit

Le Conseil d’Etat a annulé les arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy du 14 avril 2014 et lui a renvoyé les affaires. La haute juridiction était saisie des recours de la commune contre l’annulation de titres exécutoires d’un montant, pour chacun, de 150.000 euros.

de · 16 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses