Articles ayant pour mot clé : "SCP Baraduc – Duhamel – Rameix"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Santé publique : les industriels du tabac et les buralistes contestent les paquets de cigarettes et les produits de vapotage neutres

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société JT internationale SA, de la Seita et autres tendant à annuler le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produis du tabac ainsi que le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Marseille : une citoyenne remporte une première manche contre la collectivité suite à une chute dans une rue

Le Conseil d’Etat a souligné qu’alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n’avait été mise en place à l’attention des piétons par la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : absence de mise en cause de la responsabilité l’Etat en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Civen, a pour seul objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable ou de tiers responsable des dommages.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Marseille : une citoyenne attaque la collectivité suite à une chute dans une rue en lien avec la grève des éboueurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gabrielle A. tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 90.594,74 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute le 26 octobre 2010 rue Michel Gachet à Marseille. Au programme : notion de dommages de travaux publics.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le régime de responsabilité l’Etat en Polynésie française devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française contre l’annulation de la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé d’indemniser la veuve d’un militaire sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Guyane : le Conseil d’Etat impose la reprise de l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Guyane : litige sur l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Schaerer Mayfield France contre l’injonction qui lui a été faite, à la demande du centre hospitalier Andrée Rosemon, de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat de maintenance préventive et curative.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : retour sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Métropole de Lyon : le litige sur la qualité de desserte ou non du Grand Stade par un boulevard est renvoyé

Pour le Conseil d’Etat, en jugeant que le projet de boulevard urbain présentait un intérêt déterminant pour le projet de stade et qu’ainsi l’ingénieur civil des Ponts et Chaussées devait être regardé comme intéressé au projet de boulevard du seul fait qu’il avait participé à la préparation de ce projet de stade, « la cour administrative d’appel s’est livrée à une inexacte qualification des faits ».

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat donne un délai sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

Le Conseil d’Etat a sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a enjoint à l’Economat des Armées de communiquer à une société les documents relatifs au marché public lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique et les documents relatifs au contrat conclu par l’Economat des Armées avec un opérateur.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Métropole de Lyon : litige sur la desserte du Grand Stade sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Métropole de Lyon contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Rhône déclarant d’utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de Boulevard Urbain Est – section la Soie sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Economat des Armées contre l’annulation de sa décision du 6 février 2015 portant refus de communiquer à la société Losberger Rapid Deployment System les documents relatifs au marché lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique…

de · 12 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Rennes-les-Bains - thermes antiques - © Corlin

Rennes-les-Bains : renvoi de la réclamation de la commune à près de 3 millions d’euros à raison de la fermeture des thermes en 2007

En se fondant, pour exonérer le maître d’oeuvre et le constructeur de leur responsabilité décennale, sur la seule circonstance que le dommage aurait pu trouver son origine dans d’autres causes, la cour a méconnu les principes de cette responsabilité et, ce faisant, commis une erreur de droit.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Rennes-les-Bains - thermes antiques - © Corlin

Rennes-les-Bains : la commune réclame près de 3 millions d’euros en réparation de la fermeture des thermes en 2007

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Rennes-les-Bains, dans l’Aude, tendant à la condamnation solidaire d’Yves Baduel, de la société OTCE et de la société Cegelec Sud-Ouest estimant que la contamination des thermes en 2007 est la conséquence de malfaçons dans la conduite et la réalisation des travaux.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Vaucluse : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur l’allongement de la durée du chantier de l’ensemble « Les hameaux d’Amélie » à Saint-Saturnin-lès-Apt

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Tonin contre l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Nîmes ayant condamné la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt à lui payer plus de 21.000 en réparation des préjudices résultant de l’allongement de la durée du chantier.

de · 16 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Loir-et-Cher : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur la construction du collège de Lamotte-Beuvron

En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas, « la cour n’a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d’exercer son contrôle ». Sic !

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Vaucluse : litige sur l’allongement de la durée du chantier de l’ensemble « Les hameaux d’Amélie » à Saint-Saturnin-lès-Apt

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Tonin tendant à la condamnation de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt à lui payer une somme de plus de 21.000 euros en réparation des préjudices de toutes natures résultant de l’allongement de la durée du chantier.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Transports sanitaires : litige sur le guide de prise en charge des patients

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne tendant à annuler la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients.

de · 7 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Loir-et-Cher : retour sur la construction du collège de Lamotte-Beuvron

Le Conseil d’Etat examine le recours de la société Bureau Veritas contre sa condamnation dans le cadre d’un marché public de construction d’un collège, d’un gymnase et de logements de fonction à Lamotte-Beuvron.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aix-en-Provence : le Conseil d’Etat plaide pour le maintien de l’exploitation de la fourrière à la SPA

Pour la haute juridiction, il apparaît que le mauvais fonctionnement des installations en cause, imputé à l’association, « résulte en réalité d’un défaut de conception du bâtiment mis à sa disposition par la commune ». Sic !

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses