Collectivités : le Conseil d’Etat se penche sur un décret relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Saint-Bon-Tarentaise tendant à annuler le décret du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...